Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02382 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2022, à 18h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [Y] [H]

née le 09 juillet 1998 à Piracanjuba, de nationalité brésilienne

Demeurant chez Madame [D], au [Adresse 1]





RETENUE au centre de rétention : [3]

assistée de Me Maureen ODIN, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [X] [I] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE [Localité 2]

Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué le 28 juillet 2022

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 26 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 22/02103 et celle introduite par la requête du préfet de [Localité 2] enregistrée sous le numéro 22/02098, déclarant le recours de l'intéressée recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de [Localité 2] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 26 juillet 2022 à 10h30 ; 

 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2022, à 16h35, par Mme [Y] [H] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [Y] [H], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



- 



SUR QUOI,



Mme [Y] [H] a été placé en rétention administrative le 23 juillet 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise le même jour. Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours en rejetant les exceptions de nullité et en faisant droit à la demande de prolongation en l'absence de garanties de représentation effectives de la personne retenue.



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter entièrement que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la Cour.



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions, l'intéressée ne justifiant pas de garanties de représentation suffisantes.







PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance en toutes ses dispositions.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé