Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02383 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEH7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2022, à 10h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Anne Rivière, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [U] [G]

né le 09 mai 1987 en Algerie, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Maureen ODIN, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [E] [W] (Interprète en espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Jules GIAFFERI, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours à compter du 27 juillet 2022 à 11h31, jusqu'au 11 août 2022 à 11h31, de la rétention du nommé M. [U] [G] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2022, à 17h28, par M. [U] [G] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [U] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



M. [U] [G] a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 11 septembre 2021. Par ordonnance du 16 mai 2022 confirmée par ordonnance 18 mai 2022 de la cour d'appel de Paris,le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 

Par ordonnance du 10 juin 2022 confirmée par ordonnance du 14 juin 2022 de la cour d'appel de Paris, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.

Par ordonnance du 13 juillet 2022 confirmée par ordonnance du 15 juillet 2022 de la cour d'appel de Paris, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours.

Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours au motif que l'intéressé a refusé d'effectue le test PCR requis par les autorités espagnoles.



En l'espèce, le refus du test PCR constitue un motif suffisant pour renouveler la prolongation de détention et caractérise une obstruction à une mesure d'éloignement.



Par ailleurs, en l'absence de garanties de représentation effectives c'est à bon droit que le premier juge a prolongé la mesure de rétention.



La décision dont appel doit être confirmée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance.





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'interprèteL'avocat de l'intéressé