Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2022, à 16h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [W]

né le 24 mai 1994 à Tbilissi, de nationalité géorgienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

non comparant, le retenu ayant embarqué à bord d'un vol à destination de la Géorgie, 





INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Me Alexis N'DIAYE, substituant Me Judith ADAM CAUMEIL du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris se déclarant incompétent pour connaître de la requête en annulation de la rétention administrative, rejetant la requête de l'intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 28 août 2022 à 20h30 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 juillet 2022, à 17h52, par M. [G] [W] ;



- Vu le courriel du 28 juillet 2022 du CRA de [Localité 1]/[Localité 2] informant la cour que le retenu a embarqué à bord d'un vol à destination de la Géorgie ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Par courriel du 28 juillet 2022, le centre de rétention administrative de [Localité 1] informe la Cour que M. [G] [W] qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un placement en rétention a pris un vol à destination de la Géorgie.



Cette délivrance de titre a mis fin à la rétention et l'appel est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet,



CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2022 à









LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant