Cour d'Appel · Chambre du Surendettement — 29 juillet 2022

Chambre du Surendettement



Redressement judiciaire civil



ARRÊT N° 108



N° RG 21/05440 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R665





DÉBITEURS :

[P] [U]

Mme [O] [T]





M. [P] [U]

Mme [O] [T]



C/



[17]

[Adresse 23]

S.A. [20]

[22]

SIP [Localité 9] EST

[26]

SIP [Localité 9] NORD

 BPCE FINANCEMENT

[16]

[21]

















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

M. [P] [U]

Mme [O] [T]

[17]

[Adresse 23]

S.A. [20]

[22]

SIP [Localité 9] EST

[26]

SIP [Localité 9] NORD

 BPCE FINANCEMENT

[16]

[21]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JUILLET 2022



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et Mme [E] [H] lors du prononcé



DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Juillet 2022



ARRÊT : 

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 29 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :



Monsieur [P] [U]

[Adresse 2]

[Localité 10]

comparant en personne



Madame [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 10]

comparante en personne



INTIME(E)S :



[17]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021



[Adresse 23]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021 





S.A. [20]

[14]

- [Adresse 18]

[Localité 12]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021



[22]

Service Surendettement

[Adresse 19]

[Localité 11]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception-pli non retourné au greffe



SIP [Localité 9] EST

[Adresse 5]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021



[26]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021



SIP [Localité 9] NORD

[Adresse 6]

[Adresse 25]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021



BPCE FINANCEMENT

Agence surendettement

[Adresse 8]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/01/2022



[16]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/12/2021



[21]

[15]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/01/2022









EXPOSÉ DU LITIGE :



Par déclaration du 19 janvier 2020, Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] ont saisi la [24] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.



Par décision du 27 février 2020, la commission a déclaré leur demande recevable et par décision du 11 juin 2020 a imposé le rééchelonnement de leurs dettes sur 60 mois avec un effacement du reliquat de l'endettement à l'issue de cette période, fixant leur capacité de remboursement à la somme mensuelle de 376 €.



Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] ont formé un recours contre cette décision.



Par jugement du 11 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a déclaré leur recours recevable, fixé provisoirement le montant des créances, fixé la capacité de remboursement à la somme de 106,51 € et imposé le rééchelonnement des dettes sur 60 mois avec un effacement du reliquat de l'endettement à l'issue de cette période.



Par lettre recommandée du 18 avril 2021, Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] ont relevé appel du jugement.



Les appelants et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 8 juillet 2022.



A l'audience, seuls les appelants ont comparu.



Ils ont indiqué avoir saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement le 15 août 2021 puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes d'un recours le 18 janvier 2022.



Ils ont produit aux débats le jugement rendu le 16 juin 2022 imposant de nouvelles mesures de redressement et rendant de facto caduques celles précédemment ordonnées suivant jugement en date du 11 mars 2021.



Ils ont indiqué se désister de leur appel interjeté contre ce dernier jugement.





MOTIFS :





Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T].





PAR CES MOTIFS :





Constate le désistement d'appel de Monsieur [P] [U] et Madame [O] [T] et l'extinction de l'instance n° 21/5440.



Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l'Etat.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT