Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 4]

Chambre sociale



ARRET DU 05 JUILLET 2022



(n° 22/13, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00001 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GTH



Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2021 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU - RG n° 20/68



APPELANT 



Monsieur [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Ayant pour conseil, Me Djaldi ZOUBERT, inscrit au barreau de MAYOTTE, non comparant



INTIMEE 



Société ENCR'ECO

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Yanis SOUHAÏLI de la SELARL YSYS AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE



DÉBATS



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Nathalie COURTOIS, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.



Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: 



Mme Nathalie COURTOIS, présidente de chambre

M. Martin DELAGE, président de chambre

M. Cyril OZOUX, président de chambre

qui en ont délibéré



Greffier, lors des débats : Madame Nassabia ABOUDOU



ARRET :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

- signé par Mme Nathalie COURTOIS, présidente de chambre et par Mme Nassabia ABOUDOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE





Vu le jugement du Tribunal du Travail de Mamoudzou du 06 décembre 2021 ,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [G] reçue le 03 janvier 2022 au greffe de la chambre d'appel de [Localité 4] à l'encontre de la Société ENCR'ECO ;



Vu les convocations adressées aux parties le 24 mars 2022 pour une audience du 05 juillet 2022 à 14h00 ,



Vu la requête à fin de radiation de l'appelant reçue par rpva le 09 avril 2022 ;



Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée et qu'il y'a lieu d'en ordonner la radiation en application de l'article 381 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement,



Ordonne la radiation du rôle de la chambre sociale, de la procédure enrôlée sous le numéro 22/00001 opposant Monsieur [Z] [G] à la Société ENCR'ECO et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre partie lorsque'elle sera en état d'être plaidée.



Ordonne la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.



Condamne l'appelant aux dépens.







Le Greffier La présidente



N. ABOUDOU N. COURTOIS