Cour d'AppelChambre Sociale-Section 1
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 2 août 2022
- ECLI
- 62ea102741b41fe2e9b5c9cb
- Date
- 2 août 2022
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 02 août 2022 Minute n° 22/00560 Dossiers RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ et RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC joints au dossier RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN S.N.C. SOVAB prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [F] [G] Syndicat CGT SOVAB INTIMÉS Nous, Anne FABERT, Conseillère de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN ; Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le lien existant entre les instances RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN sous le numéro RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN. Fait à [Localité 1], le 02 août 2022 La GreffièreLa Conseillère
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 2 août 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Référence
62ea102741b41fe2e9b5c9cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel