Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022



N° RG 22/00424 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY5T - Minute n°22/00433



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention de Sarreguemines du 04 juillet 2022



A l'audience publique du 15 juillet 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine Grillon conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Cynthia Chu Koye Ho, greffière, dans l'affaire :

 

- Madame [Y] [U], actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Comparante,assitée de Me Saïda Boudhane, avocate au barreau de Metz 



contre



- Monsieur le directeur du chs de Sarregumines, non comparant, non représenté



En présence de :



- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle Dumont, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 13 juillet 2022.



EXPOSÉ DU LITIGE :



Mme [Y] [U] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de Sarreguemines qui a autorisé la poursuite des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2].



Devant la Cour,



À l'audience tenue le 15 juillet 2022, il est soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel interjeté le 12 juillet 2022 de l'ordonnance contestée. 



Il est donné connaissance des réquisitions du parquet général du 13 juillet 2022 aux termes desquelles il est sollicité que l'irrecevabilité de l'appel soit constatée.



Le conseil de Mme [U] indique s'en rapporter sur la recevabilité de l'appel ; en revanche, elle fait valoir que l'avis médical motivé n'a pas été transmis dans les 48h avant l'audience ce qui a nécessairement causé un grief à l'appelante ; la procédure est en conséquence irrégulière et doit donner lieu à une mainlevée de l'hospitalisation ; elle se réfère à un arrêt de la cour de cassation Civ. 1ère 18 juin 2014.



Le directeur du centre hospitalier de [Localité 2], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.





SUR CE,



L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

L'article R3211-19 du même code indique que le premier président ou son délégué est saisi par déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.



En l'espèce, Mme [U] a envoyé un mail à l'accueil du palais de justice de Metz le 12 juillet 2022 sans aucune pièce jointe en indiquant : 



'Bonjour,

Pourriez vous transmettre l'appel ci-joint au Premier Président de la Cour d'appel '

Si non, pourriez vous m'indiquer à quel email, n° de fax, adresse je dois l'envoyer ''



Suivi d'un second mail le 13 juillet 2022 indiquant : 



'Bonjour,



Merci. Avec la décision ci-jointe, c'est bon ou est-ce que le greffe a un email auquel je puisse envoyer mon appel'



[Y] [U]' 



En réponse au mail du 12 juillet 2022 de l'accueil du palais de justice qui avait écrit : 



'Bonjour,

L'appel d'une décision du Juge des Libertés sur des mesures d'hospitalisation est à former par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou par Déclaration devant le greffier de la Cour.

Veuillez joindre copie de la décision concernée.

Cordialement'



Si l'on comprend que Mme [U] souhaite faire appel de l'ordonnance qu'elle a jointe dans un second temps par mail, il ne peut qu'être constaté qu'il n'existe aucune motivation.



En l'absence de motivation, l'appel doit être déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;



Déclarons irrecevable l'appel intejeté par Mme [Y] [U] de l'ordonnance rendue le 4 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz.



Disons n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée le 15 juillet 2022 par Géraldine Grillon, conseillère, et Cynthia Chu Koye Ho, greffière.





La greffière, La conseillère,























N° RG 22/00424 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY5T

Madame [Y] [U]

 c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur LE CHS DE [Localité 2]





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 13 Juillet 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- Mme [Y] [U] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de Sarregumines ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de SARREGUEMINES







Signatures : 

Mme [Y] [U] Le directeur du CHS de Sarregumines 







Le procureur général de la cour d'appel