Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2022



1ère prolongation



Nous, Amarale JANEIRO, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Lydie STADELWIESER, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY53 ETRANGER :



M. [E] [X]

né le 17 Février 1978 à [Localité 1] AU SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de M. [E] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 à 10h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 08 aout 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de Me Moussa DIOP, avocat au barreau de Paris pour le compte de M. [E] [X] interjeté par courriel du 13 juillet 2022 à 10h31 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 16 H 30, en visioconférence se sont présentés :



-M. [E] [X], appelant, assisté de Me Moussa DIOP, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision/ absent, bien que régulièrement convoqué.



-M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Moussa DIOP et M. [E] [X], ont présenté leurs observations ; 

Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [E] [X], a eu la parole en dernier.









Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur l'exception de procédure :



M. [E] [X] fait valoir l'irrégularité de la procédure de rétention tirée d'une garde à vue prise postérieurement à la décision du juge des libertés et de la détention. 



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [E] [X] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.



En l'espèce, il y a lieu d'indiquer que M. [E] [X] n'apporte pas la preuve du déroulement d'une mesure de garde à vue à la suite de la décision du juge des libertés et de la détention le 12 juillet 2022. Aucune pièce n'est versée aux débats. 



Dans ces conditions, ce moyen tiré d'une exception de procédure sera rejeté. 





- Sur les garanties de représentation







M. [E] [X] soutient l'existence de garanties sérieures de réprésentation en vue d'une assignation à résidence.



En l'espèce, la Cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour, étant rappelé que le juge des libertés et de la détention s'est prononcé en tenant compte de la volonté de l'intéressé de ne pas se conformer in concreto à la mesure d'éloignement. 



Ce moyen sera donc rejété.





L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [E] [X] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 12 juillet 2022 à 10h51 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 14 juillet 2022 à 17H07



La greffière,Le conseiller,







N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY53

M. [E] [X] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 14 Juillet 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [E] [X] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz