Cour d'Appel · Rétention Administrative — 21 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022



1ère prolongation



Nous, Anne-Yvonne FLORES, présidente de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00448 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCG ETRANGER :



M. [K] [L]

né le 01 Août 2003 à [Localité 1] EN GUINEE

de nationalité GUINEENNE

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2022 à 12h13 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 15 aout 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [K] [L] interjeté par courriel du 19 juillet 2022 à 10h40 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 08 H 00, en visioconférence se sont présentés :



-M. [K] [L], appelant, assisté de Me ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision.



-M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me ROUCHEL et M. [K] [L], ont présenté leurs observations ; 

Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [K] [L], a eu la parole en dernier.















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur l'exception de procédure :



M. [K] [L] fait valoir qu'il est mentionné dans le procés verbal qu'il est en mesure de lire le français ce qui n'est pas le cas. 



Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [K] [L] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.



En l'espèce, s'il soutient ne pas savoir lire le français, il a été en mesure d'exercer ses droits et notamment de téléphoner et de rencontrer une personne de l'association Afsam tel que cela ressort du procés verbal du centre de rétention. Du fait de l'exercice de ses droits, il ne justifie pas d'un grief et dés lors cette exception ne peut être retenue. 



 - Sur la prolongation de la mesure de rétention :



M. [K] [L] fait valoir que l'administration n'aurait pas effectué les diligences nécessaires pour mettre en place son retour au plus tôt. 



Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. 



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



En l'espèce alors qu'un vol était prévu le 16 juillet 2022, M. [L] a refusé le test 'PCR'. Il ne peut donc à la fois être à l'origine du retard dans l'éloignement et soulever ce moyen. 



Il ne dispose pas de domicile fixe, a été condamné à de nombreuses reprises et ne souhaite pas être reconduit. Ses garanties de représentation sont en conséquence insuffisantes.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



M. [K] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'intéressé ne possède pas de passeport ou tout document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie. 



En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. 



L'ordonnance est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [K] [L] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



REJETONS l'exception de procédure 



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 18 juillet 2022 à 12h13 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 21 juillet 2022 à 



La greffière,La présidente de chambre,





















N° RG 22/00448 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCG

M. [K] [L] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 21 Juillet 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [K] [L] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz