Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQE

N° de Minute : 1316







Ordonnance du mardi 02 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent représenté par Me MATONDO Alexandrine, avocat au barreau de LILLE





INTIMÉ



M. [V] [Z]

né le 30 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

absent, non représenté

dûment avisé



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 02 août 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 02 août 2022 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE qui a mis fin à la rétention administrative de M. [V] [Z] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître ANCELET Guillaume venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;





















EXPOSE DU LITIGE



M. [V] [Z] né le 30/11/1997 à [Localité 2], (Albanie) de nationalité albanaise a été placé en rétention administrative le 28/07/2022.



Par décision du 31/07/2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l'étranger, décision dont il a été interjeté appel. 



Reprenant son argumentation de première instance, le préfet du Nord fait valoir que l'étranger n'a démontré aucun grief, la procédure étant régulière. 



MOTIFS DE LA DECISION 



C'est par une analyse circonstanciée de la situation de M. [V] [Z] et des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que le placement en rétention ne devait pas être prolongé.



Il est ajouté qu'en vertu de l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, c'est bien à l'administration de justifier de l'habilitation de l'agent chargé de consulter le fichier des personnes recherchées, qui n'est pas justifiée en l'espèce, ce qui constitue une ingérence injustifiée dans la vie privée de l'étranger, ayant pour effet de porter atteinte à ses droits. La décision est donc confirmée.



PAR CES MOTIFS



 DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [V] [Z], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Gilles GUTIERREZ, conseiller





N° RG 22/01304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQE



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 02 août 2022













N° RG 22/01304 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNQE