Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 AOUT 2022

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02453 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE3E 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2022, à 13h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Joanna Fabby, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L]

né le 01 février 1984 à Malaga, de nationalité espagnole

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 2 août 2022 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 2 août 2022 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 01 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° 22/00497 et celle introduite par M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L] enregistrée sous le N° 493/2022 ; 

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention de M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet de l'Essonne recevable et la procédure diligentée à l'encontre de M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 01 août 2022 à 10h43, jusqu'au 29 août 2022 à 10h43 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel interjeté le 01 août 2022, à 16h56, par M. [L] [B] en réalité [B] [F] [L];





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, s'agissant d'une exception de procédure, ce moyen n'a pas été soutenu en première instance, comme en atteste la note d'audience, le conseil de l'intéressé s'étant désisté de ce moyen en audience, le moyen est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 03 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.