Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/425

N° RG 22/00421 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O57Y



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 03 Aout à 13h30



Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Août 2022 à 15H32 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[W] [F]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (GEORGIE) (99)

de nationalité Géorgienne



Vu l'appel formé le 02/08/2022 à 11 h 00 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 03/08/2022 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[W] [F]

assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [R] [H], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[T] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [W] [F] a été placé en rétention adminisative le 2 juillet 2022 sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 12 septembre 2021.



La rétention administrative a été prolongée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 juillet 2022, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 7 juillet 2022.



Le même jour, l'intéressé a déposé une demande d'asile et le préfet a pris un arrêté de maintien en rétention administrative le 7 juillet 2022.



La demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 13 juillet 2022. 



Par ordonnance en date du 1er août 2022 à 15 heures 32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé le placement de M. [F] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative et dit que l'application de ces mesures prendrait fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de l'expiration du précédent délai de vingt-huit jours imparti par l'ordonnance prise le 4 juillet 2022 confirmée par la cour d'appel le 7 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire territorialement compétent.





Le conseil de M. [F] a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 2 août 2022 à 11 heures.



M. [F] demande à la cour de :

- réformer la décision déférée ;

- prononcer la mainlevée de la mesure de rétention administrative ;

- prononcer sa remise en liberté immédiate.



Il rappelle qu'il s'agit d'une seconde prolongation de la rétention. Il estime que la Préfecture n'a pas accompli les diligences que la loi lui impose et qu'il lui appartient de démontrer les démarches effectuées en vue de le reconduire dans son pays d'origine. Il précise qu'il vient d'une région en guerre qui est occupée par les russes et qu'il craint pour sa vie. Enfin, il affirme qu'il ne souhaite pas se maintenir en France. 



A l'audience, son conseil a repris oralement les termes de son recours.



Le préfet de l'Hérault sollicite la confirmation de la décision. Il précise qu'un vol avait été programmé pour le 2 août 2022.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.



MOTIFS DE LA DECISION



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

- du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

- de l'absence de moyens de transport.



L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



En l'espèce, les autorités géorgiennes ont délivré un laissez-passer le 8 juillet 2022 et un vol a été programmé pour le 2 août 2022.



Il en résulte que l'autorité administrative rapporte la preuve des diligences effectuées auprès des autorités géorgiennes en vue de l'éloignement de l'intéressé.



Les autres arguments invoqués par M. [F] ne sont pas de nature à justifier sa remise en liberté.





La décision dont appel doit en conséquence être confirmée.









PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,



Déclarons l'appel recevable.



Au fond, confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Toulouse le 1er août 2022 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de l'Hérault, service des étrangers, à M. [F] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère public.



LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI J.C. GARRIGUES