Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/426

N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6AT



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 03 Aout à 13h45



Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Août 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[N] [F]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 02/08/2022 à 11 h 30 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 03/08/2022 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[N] [F]

assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [D] [E] [L], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[M] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [N] [F] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 15 octobre 2021. Il a été condamné le 18 février 2022 par le tribunal correctionnel de Foix pour des faits de menaces et violences volontaires sur conjoint à la peine de 8 mois d'emprisonnement, avec interdiction de séjour sur le département de l'Ariège pendant trois ans.



Il a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2022 à sa sortie de la maison d'arrêt de [Localité 3]



Son conseil a sollicité son assignation à résidence.



Par ordonnance du 1er août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] pour une durée de vingt-huit jours.



Le conseil de M. [F] a interjeté appel de cette décision par acte reçu au greffe le 2 août 2022 à 11 heures 30.



M. [F] demande à la cour de :

- réformer la décision déférée ;

- prononcer la mainlevée de la mesure de rétention administraive ;

- prononcer sa remise en liberté immédiate.



M. [F] indique que plusieurs membres de sa famille vivent en France et qu'il est marié. Il précise qu'il ne souhaite pas se maintenir en France et que c'est dans ce contexte qu'il a souhaité relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention.



A l'audience, son conseil a repris oralement les termes de sn recours.



Le Préfet de l'Ariège a sollicité la confirmation de la décision.



Le ministre public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.





MOTIFS DE LA DECISION



L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.



En l'espèce, M. [F] sollicite son assignation à résidence au motif que plusieurs membres de sa famille résident en France.



Il apparaît toutefois qu'il ne produit aucun justificatif de domicile à l'appui de sa demande 



Au vu des éléments versés au dossier, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande d'assignation à résidence et estimé que la situation de l'intéressé justifiait la prolongation de la mesure de rétention.



La décision entreprise doit être confirmée..





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,





Déclarons l'appel recevable.



Au fond, confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Toulouse le 1er août 2022 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de l'Ariège, service des étrangers, à M. [F] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère public.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI J.C. GARRIGUES