Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 4 août 2022
- ECLI
- 62ecb2c62a8cf5e2e9b21d43
- Date
- 4 août 2022
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [J] [M] C/ Monsieur [K] [Z] [H], Monsieur [V] [X] [H], S.A.S. HUMAN IMMOBILIER ------------------------ F N° RG 22/01838 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU2V ------------------------ DU 04 AOUT 2022 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Annie BLAZEVIC, Greffier, Le 04 août 2022 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [J] [M] né le 18 Août 1976 à [Localité 5] (FINISTERE) de nationalité Française Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R.G. 21/01102) rendu le 16 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 avril 2022, D'UNE PART, ET : Monsieur [K] [Z] [H] né le 21 Novembre 1968 à [Localité 6] de nationalité Française Ingénieur, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [V] [X] [H] né le 16 Janvier 1975 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française Enseignant, demeurant [Adresse 2] non représenté mais régulièrement assigné S.A.S. HUMAN IMMOBILIER Anciennement dénommée BOURSE DE L'IMMOBILIER Agent immobilier, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 399, 401, 769, et 792 à 795 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de Monsieur [J] [M]. Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier,Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 4 août 2022
- Matière
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Référence
62ecb2c62a8cf5e2e9b21d43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel