Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 4 août 2022
- ECLI
- 62ecb2c62a8cf5e2e9b21d45
- Date
- 4 août 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA C/ Madame [B] [Y], S.A. MAAF ASSURANCES ------------------------ F N° RG 22/01930 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVB7 ------------------------ DU 04 AOUT 2022 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Annie BLAZEVIC, Greffier, Le 04 août 2022 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA [Adresse 3] Représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/01818) rendu le 02 mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 avril 2022, D'UNE PART, ET : Madame [B] [Y] née le 17 Mai 1980 à [Localité 4] ([Localité 1]) de nationalité Française Expert comptable, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur de la société ETABLISSEMENT PISTRIN ET GARCIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Assureur, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 399, 401, 769, et 792 à 795 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de la S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier,Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 4 août 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
62ecb2c62a8cf5e2e9b21d45
Données disponibles
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