Cour d'Appel · Chambre 4 — 2 août 2022

NOTIFICATION :







Copie aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées















Le 







Le Greffier



REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE COLMAR



CHAMBRE SOCIALE





ORDONNANCE DE REFERE





R IV U N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2RX



N° minute : 22/010 - RG au fond : 22/1486





Prononcée le 02 Août 2022







Dans l'affaire opposant :





S.À.R.L. NSE COLMAR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR





- partie demanderesse au référé -









Mme [O] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Mélia THOMANN, avocat au barreau de COLMAR





- partie défenderesse au référé -







NOUS, Christine DORSCH, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de COLMAR, siégeant sur délégation de Madame la Première Présidente, assistée de Martine THOMAS, Greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 28 Juin 2022, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue ce jour, 02 Août 2022, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :









EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar rejetant l'exception de prescription, jugeant que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage est abusive, prononçant la résiliation de ce contrat, et condamnant la SARL NSE Colmar à payer à Madame [O] [F] les sommes de':



'14'968,14 € bruts au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat,

'806,26 € à titre de dommages et intérêts pour la rupture anticipée,

'1.500 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation pôle emploi,

'1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Avec exécution provisoire de droit sur les rémunérations dans la limite de 8.333 €, et exécution provisoire ordonnée pour le surplus.



Vu l'appel interjeté par la SARL NSE Colmar à l'encontre de ce jugement';



Vu l'assignation délivrée sur le fondement des articles 517-1 du code de procédure civile par la SARL NSE Colmar le 27 avril 2022, tendant notamment à':



'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 mars 2022, 

'condamner Madame [O] [F] à lui payer 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance'; 



Vu les dernières conclusions de la SARL NSE Colmar en date du 13 juin 2022 dans lesquelles elle demande en outre de': dire et juger irrecevable, subsidiairement mal fondée la demande de Madame [F] tendant à la radiation de l'affaire du rôle ;



Vu les dernières conclusions en réponse de Madame [O] [F] du 23 juin 2022 tendant à':



' déclarer la requête irrecevable s'agissant des condamnations exécutoires de droit,

' en tout état de cause mal fondées pour l'intégralité des montants,

' débouter la SARL NSE Colmar de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



A titre incident, vu l'article 524 code de procédure civile :



' ordonner la radiation de l'affaire du rôle en l'absence d'exécution,

' en tout état de cause : condamner la SARL NSE Colmar à lui payer 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



A l'audience du 28 juin 2022, les parties représentées par leur conseil respectif ont repris leurs écritures et ont maintenu leurs demandes.



L'affaire a été mise en délibéré au 02 août 2022.













MOTIFS



1. Sur la radiation de l'affaire au fond



L'article 524 code de procédure civile dispose qu'en cas d'exécution provisoire de droit, ou ordonné, «'le Premier président, ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état'»'peut en cas d'appel, et dans certaines conditions, décider la radiation du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, ou avoir procédé à la consignation.



En l'espèce dans la procédure au (RG 22/01486) le conseiller de la mise en état a été désigné par avis du 20 avril 2022, dûment communiqué aux parties.



Par conséquent seul le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de radiation pour inexécution de la décision frappée d'appel. La demande est donc irrecevable devant le Premier Président.



2. Sur la nature de l'exécution provisoire



La SARL NSE Colmar conteste la nature salariale de la somme de 14.968,14 € bruts au paiement de laquelle elle a été condamnée, et par voie de conséquence l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire selon l'article R 1454-28 du code du travail. 



Or le Premier président n'est pas juge de la question de fond consistant à qualifier une créance, et il ne peut modifier la nature de l'exécution provisoire. 



Par conséquent le jugement attaqué, faute de toute autre décision contraire, est revêtu de l'exécution provisoire de droit dans la limite de 8.333 €, et de l'exécution provisoire pour le surplus.



3. Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de plein



Si dans son assignation, la SARL NSE Colmar fondait sa requête uniquement sur l'article 517-1 du code de procédure civile qui concerne l'exécution provisoire ordonnée, elle a par conclusions du 13 juin 2022 complété sa demande initiale, en réclamant à titre subsidiaire l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile concernant l'exécution provisoire de plein droit.



Aux termes de l'article 514-3 du Code de Procédure Civile lorsque l'exécution provisoire est de droit :



«'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.



En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'»







Or il résulte des dernières conclusions du 06 décembre 2021 devant le conseil des prud'hommes (pièce 34) que la SARL NSE Colmar n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire. Par conséquent elle doit conformément à l'alinéa 2 de l'article 514 -3 du code de procédure civile établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées depuis le prononcé du jugement du 14 mars 2022.



Or force est de constater que les éléments évoqués pour établir l'existence de conséquences manifestement excessives sont antérieures au jugement du 14 mars 2022': à savoir que la société est une entreprise récente, que Madame [F] n'a pas de situation professionnelle stable, et qu'en cas d'infirmation elle devrait rembourser non seulement le montant net, mais également la part sociale des cotisations.



Ainsi, faute pour la SARL NSE Colmar d'apporter la démonstration que l'exécution provisoire comporte un risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance, sa demande doit est irrecevable. 



4. Sur l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée 



L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel par le Premier Président, et dans les cas suivants :



1° si elle est interdite par la loi,

2° lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. 



La SARL NSE Colmar fonde sa requête sur l'article 517-1. 2° du code de procédure civile soit un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, et un risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



S'agissant du moyen sérieux qu'elle qualifie de moyen d'annulation, la SARL NSE Colmar fait valoir que la salariée est forclose pour avoir signé le reçu pour solde de tout compte, et qu'aucun vice du consentement n'est établi. 



Il résulte cependant des dernières conclusions de la société en date du 6 septembre 2021 qu'elle ne développait aucun motif relatif à une forclusion tirée de la signature du solde de tout compte, mais soulevait une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action compte tenu de la date de la rupture. Le conseil des prud'hommes après avoir rappelé la prorogation des délais durant la période d'urgence sanitaire a écarté la prescription en motivant sa décision. De la même manière il a motivé sa décision de résiliation du contrat d'apprentissage et a notamment retenu le vice du consentement en visant plusieurs attestations de témoin, et a par ailleurs souligné que dans les deux premières versions de l'attestation Pole emploi l'employeur indiquait une rupture du contrat d'apprentissage à son initiative.



Ainsi les éléments contestés ont fait l'objet d'une discussion circonstanciée par le conseil des prud'hommes. 



De l'ensemble de ce qui précède, il résulte que si la juridiction d'appel peut bien évidemment avoir une appréciation différente de celle du conseil des prud'hommes, il n'en résulte pas un moyen sérieux d'annulation ou de réformation au sens des dispositions précitées.











Force est de constater que la requérante ne démontre pas, qu'il existe un moyen sérieux d'annulation et de réformation de la décision, de sorte qu'il est inutile d'examiner la seconde condition relative aux risques d'entraîner des conséquences manifestement excessives, puisque les deux conditions sont cumulatives.



Ainsi la SARL NSE Colmar ne peut-être que déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée.



5. Sur les demandes annexes 



La SARL NSE Colmar qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure de référé, et par voie de conséquence sa demande de frais irrépétibles ne peut qu'être rejetée. 



L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer une somme de 1.000 € à Madame [O] [F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



 

PAR CES MOTIFS





Nous, Président de Chambre, délégataire du Premier Président, statuant en dernier ressort, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe,



Déclarons irrecevable la demande de Madame [O] [F] tendant à la radiation de l'affaire au fond';



Déclarons irrecevable la demande de la SARL NSE Colmar tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit du jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar'; 



Rejetons la demande de la SARL NSE Colmar tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de Colmar' ;



Condamnons la SARL NSE Colmar à payer à Madame [O] [F] une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile'; 



Déboutons la SARL NSE Colmar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons SARL NSE Colmar aux entiers dépens. 



La présente ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le 02 aout 2022, et signée par Madame Christine DORSCH, Président de Chambre délégataire du Premier Président, et par Madame Martine THOMAS, Greffier.





Le Greffier, Le délégataire du Premier Président,