Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNVG

N° de Minute : 1331







Ordonnance du mercredi 03 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [K]

né le 23 Juillet 2001 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [C] [L] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique PAIR, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 03 août 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 03 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 01 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [K] ;



Vu l'appel interjeté par Maître GUILLAUD Avocat au barreau de LILLE venant au soutien des intérêts de M. [T] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[T] [K], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une requête aux fins de reprise en charge par un état membre (l'Espagne).



Par décision administrative du 29 juillet 2022, il a été placé en rétention administrative.

La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par la décision dont appel (ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 1er août 2022).



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger reprend son argumentaire de première instance et ne soulève pas de moyen nouveau :

-durée de la retenue administrative excessive,

-violation du droit à l'information ( fichier EURODAC).



MOTIFS DE LA DÉCISION 



De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.



Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.



Sur la recevabilité de l'appel 



L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable. 



Sur l'ensemble des moyens soulevés : 



A l'audience, l'avocat de l'appelant ne retient que le moyen de la retenue administrative à durée excessive.



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents quant aux faits et en droit qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté l'ensemble des moyens soulevés en première instance et statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Véronique PAIR, Conseillère





N° RG 22/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNVG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 03 août 2022 :



- M. [T] [K]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [K]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [K] le mercredi 03 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Bruno BUFQUIN le mercredi 03 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 03 août 2022











N° RG 22/01324 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNVG