Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02460 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFA6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2022, à 17h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis 



INTIMÉE

[N] [P] [F] (MINEURE) représentée par M. [P] [W]

né le 23 Décembre 2001 à [Localité 1], de nationalité cubaine

 

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 août 2022 à 17h04, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [N] [P] [F] (mineure) représentée par M. [P] [W], en zone d'attente à l'aéroport de [2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 03 août 2022, à 13h23, par le conseil du préfet de Police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



Le placement en zone d'attente a eu lieu en raison de l'interruption d'un trajet pour Casablanca. Une demande d'asile a été formée, qui a été rejetée.



La mesure est apparue disproportionnée en raison du comportement de la mineure, qui s'alimenterait peu et se retiendrait d'aller aux toilettes. Aucun élément de la procédure ne démontre ce fait.



Les droits relatifs à la présence en zone de rétention ont été exercés.



C'est à tort que le premier juge a considéré que le maintien en zone d'attente était disproportionnée, en l'absence de tout élément.



Les conditions de la prolongation du maintien en zone d'attente étaient réunies en l'espèce.



Il y a lieu d'infirmer la décision entreprise.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de [N] [P] [F] (mineure) représentée par M. [P] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 04 août 2022 à 





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant