Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 4 août 2022

N° 2022/2942



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/00097 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICYP



2ème Chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [L] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000480 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



APPELANT









S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Janvier 2022 de la décision en date du 02 NOVEMBRE 2021 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5],



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [B] en date du 06 juillet 2022,



Vu les conclusions en réponse de S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

en date du 07 juillet 2022,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



La cour prend acte du fait que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles,





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [L] [B],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Monsieur [L] [B] aux dépens d'appel,



Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 6], le 04 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat