Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 4 août 2022

N° 2022/2946



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/01471 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG5G



2ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [W] [H], es qualité de gérant de la SARL ADOUR CONSULTING

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU



APPELANT









S.A.R.L. AUDIT ADOUR ORTHEZ

[Adresse 1]

[Localité 3] 

Représentant : Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Mai 2022 de la décision en date du 15 MARS 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [W] [H] es qualité de gérant de la SARL ADOUR CONSULTING en date du 02 août 2022,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [W] [H] es qualité de gérant de la SARL ADOUR CONSULTING,



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne Monsieur [W] [H] es qualité de gérant de la SARL ADOUR CONSULTING aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 04 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat