Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01335 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5V

N° de Minute : 1347







Ordonnance du vendredi 05 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [S] [P]

né le 02 Décembre 1994 à[Localité 2]U - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [R] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 août 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [P] ;



Vu l'appel interjeté par Maître LHONI Murielle venant au soutien des intérêts de M. [S] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[S] [P], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par l'autorité prefectorale 5 juillet 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une obligation de quitter le territoire français du 30 juin 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 août 2022 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours

'Vu la déclaration d'appel du 4 août 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel



[S] [P] interjette appel de l'ordonnance du 4 août 2022 au motif que cette décision est injustifiée, le juge n'ayant pas pris en considération sa déclaration faite à l'audience selon laquelle il veut rester avec sa femme en France.



Devant la cour, il reconnaît avoir refus le test PCR afin de ne pas monter dans l'avion.



Il ressort effectivement de la procédure que suite à la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 28 juillet 2022, l'intéressé devait embarquer dans un vol du premier août 2022 . En raison du refus du test PCR, [S] [P] n'a pu embarquer.



Au vu de ces éléments, il convient de constater que la préfecture n'avait pas d'autres choix que de solliciter la prolongation de la rétention, laquelle ne résulte que de l'opposition de l'intéressé à exécuter la mesure d'éloignement.



Par conséquent, une nouvelle prolongation s'avère nécessaire pour programmer un deuxième vol. Conforme aux dispositions légales, la prolongation a été à bon droit accordée par le premier juge. 



L'ordonnance entreprise sera donc confirmée. 





















PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Sandrine PROVENSAL, Conseillère





N° RG 22/01335 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5V



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 05 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 05 août 2022 :



- M. [S] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [P]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [S] [P] le vendredi 05 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [K] [E] le vendredi 05 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 05 août 2022











N° RG 22/01335 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5V