Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 21/01059 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSCN



S.A.R.L. BARISTA DE BOURBON

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.C.I. FLEUR DE LOTUS



S.A.R.L. RL DETECTION Représenté par son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/216

DU 05 JUILLET 2022





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration d'appel déposée le 16 juin 2021, à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 23 mars 2021, par la SARL BARISTA DE BOURBON, dans un litige l'opposant à la SCI FLEUR DE LOTUS et la SARL RL DETECTION ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 14 septembre 2021, par la SARL BARISTAT DE BOURBON contre le même jugement, intimant en régularisation la SARL RL DETECTION ;



Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état dans l'instance enregistrée sous les références RG-21-1059 ;



Vu les conclusions d'appelante déposée par RPVA le 14 septembre 2021 ;



Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état dans l'instance enregistrée sous les références RG-21-1600 ;



Vu l'ordonnance de jonction des deux instances en date du 24 mars 2022 ;



Vu l'avis préalable adressé aux parties par RPVA le 22 mars 2022, puis l'avis du 12 avril 2022, tendant à recueillir leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions de l'intimé avant le 15 mai 2022, afin de statuer hors audience à la mise en état du 23 juin pour rendre la décision le 5 juillet 2022 ;



Vu les conclusions de la SARL RL DETECTION déposées par RPVA sous les références des deux instances jointes, tendant à :


JUGER n'y avoir lieu à une quelconque caducité ou irrecevabilité pour tardiveté des conclusions de l'intimé dans le dossier RG n° 21/01059 ;

JUGER que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale ;

REJETER toutes conclusions et prétentions contraires






La SARL RL DETECTION expose qu'elle est appelante sur la déclaration d'appel, cette dernière n'avait, dès lors, pas à conclure en tant qu'intimée. Elle n'avait par ailleurs aucun intérêt à faire appel du jugement qui lui était favorable, appel par nature irrecevable. Une jonction de procédure avec la procédure RG n° 21/01600 est intervenue, dans laquelle RL DETECTION est bien intimée, et la SARL BARISTA DE BOURBON y est bien appelante.



MOTIFS



Sur l'instance RG-21-1059 :



La déclaration d'appel mentionne bien la SARL RL DETECTION comme appelante, même si cette mention figure après celle de l'intimée.



Cependant, les premières conclusions d'appelante, déposées le 14 septembre 2021 par Maître Florent MALET, ne mentionnent que la SARL BARISTA DE BOURBON comme appelante tandis que la SARL RL DETECTION figure comme intimée non constituée, celle-ci étant représentée par Maître Laurent BENOITON, même sur les conclusions d'incident de la SAERL BARISTA DE BOURBON en date du 1er juin 2022, s'en rapportant à justice.



Ainsi, si la SARL RL DETECTION est appelante dans cette procédure, elle devait déposer ses premières conclusions avant le 16 septembre 2021.



Elle indique d'ailleurs qu'elle n'avait aucun intérêt à faire appel du jugement qui lui était favorable, appel par nature irrecevable.



C'est donc par erreur que l'appelante a mentionné la SARL RL DETECTION comme appelante dans la déclaration d'appel.



Sur l'instance RG-21-1600 :



La seconde déclaration d'appel, déposée par RPVA le 14 septembre 2021, constitue la régularisation de la première en replaçant régulièrement la SARL RL DETECTION comme intimée.



Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.



En l'espèce, la SARL RL DETECTION a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 6 janvier 2022 après avoir reçu signification de la déclaration d'appel en régularisation et des conclusions de l'appelante par acte d'huissier délivré le 6 octobre 22021 alors que son avocat n'était pas encore constitué.



En conséquence, les conclusions d'intimée doivent être déclarées recevables.



PAR CES MOTIFS



Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, 



DECLARONS RECEVABLES les conclusions d'intimée et les pièces y annexées ;



DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.



RENVOYONS l'examen de l'affaire à la mise en état du 22 septembre 2022 à 9h30 pour éventuelle clôture et fixation.



La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Alexandra BOCQUILLONsigné

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER







EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à :



Me Florent MALET, vestiaire : 78



Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224