Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 5 juillet 2022
- ECLI
- 62ef556c7d44b005d42f7406
- Date
- 5 juillet 2022
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/01887 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUD2 S.A.R.L. AUTO PLUS REUNION SARL au capital de 100.000,00€ agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [G] [T] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [O] [E] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE RECTIFICATIVE N°22/219 DU 05 JUILLET 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, MOTIFS Vu notre ordonnance en date du 23 juin 2022 ordonnant une médiation ; Vu le courrier de l'Avocat des intimés en date du 27 juin 2022 ; Attendu que selon le Conseil des intimés, il n'y avait pas d'accord pour la mise en oeuvre d'une médiation contrairement à ce qui a été mal compris précédemment ; Qu'il résulte en effet de l'historique de la procédure qu'aucun accord n'a été donné par les intimés ; Qu'il convient dès lors de rapporter notre ordonnance et la désignation du médiateur, cette mesure n'ayant aucune chance de réussir selon le requérant ; PAR CES MOTIFS Le président de la chambre civile, statuant comme conseiller de la mise en état, statuant par décision contradictoire, RAPPORTE l'ordonnance N° 22/209 du 23 juin 2022 ; RENVOIE l'examen de l'affaire la mise en état du 08 septembre 2022 à 9h00 Le tout sans frais ni dépens. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Alexandra BOCQUILLONsigné Le conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 05 Juillet 2022 à : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1 Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
62ef556c7d44b005d42f7406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel