Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE CIVILE









N° RG 22/00126 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU7M

REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/01072



S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT

Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANT

Monsieur [K] [N] [Z]





INTIME





ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER 

LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 22/220





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état,

assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00126 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU7M,



Vu le jugement rendu le 12 JUILLET 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PIERRE,



Vu la déclaration d'appel de S.A. SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT enregistrée au greffe le 04 Février 2022 à l'encontre de [K] [N] [Z],



Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 10 Juin 2022,



Vu les observations de l'avocat de l'appelante en date du 10 juin 2022 ainsi que le dépôt des significations par RPVA le même suite à l'avis du greffe aux fins de signification de la déclaration d'appel du 17 mars 2022,



PAR CES MOTIFS



DISONS n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.



Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022



Le greffier,

Alexandra BOCQUILLONsigné

Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER



copie délivrée le 05 juillet 2022 à :





Maître Stéphane BIGOT, vestiaire : 217