Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 5 août 2022

05/08/2022



N° RG 22/01469 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXQC





Décision déférée - 11 Janvier 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI -21/767



















[Z] [G]





C/



[K] [G]

[I] [G]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°22/206

***

Le cinq Août deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [Z] [G], 

demeurant [Adresse 1]



Sans avocat constitué

Non comparant bien que régulièrement convoqué par LRAR le 12 mai 2022



INTIMÉS



Monsieur [K] [G], 

Demeurant [Adresse 3]



Sans avocat constitué



Monsieur [I] [G], 

demeurant [Adresse 2]



Sans avocat constitué



*********************



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Albi en date du 11 janvier 2022 dans le litige opposant M. [I] [G] à MM [Z] et [K] [G],



Vu l'appel formé par M. [Z] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 avril 2022,



Vu la convocation adressée par le greffe en date 12 mai 2022 en vue de statuer sur la régularité de l'appel, 



Vu le courrier de M. [Z] [G] en date du 20 mai 2022.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Aux termes des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.





Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



Par ailleurs, au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.



En l'espèce, M. [Z] [G] a relevé appel du jugement du 11 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire d'Albi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 avril 2022,



Par conséquent, la déclaration d'appel formée par M. [Z] [G] sera déclarée irrecevable.



Les dépens seront mis à la charge de M. [Z] [G].





PAR CES MOTIFS 





- Déclarons irrecevable l'appel formé le 4 avril 2022 par M. [Z] [G] à l'égard de la décision rendue le 11 janvier 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi,



- Condamnons M. [Z] [G] aux dépens.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









 M. TACHONC. GUENGARD .