Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7M

N° de Minute : 1356







Ordonnance du dimanche 07 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [O]

né le 17 Septembre 1985 à PERLAT EPER - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [K] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent représenté par Me BAZIZ, avocat au barreau de Paris

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 07 août 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [O] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me [L] venant au soutien des intérêts de M. [M] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [M] [O] né le 17/09/1985 à Perlat Eper (Albanie) est de nationalité albanienne. 

Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 03/08/2022, M. [M] [O] étant placé en rétention à la même date.



Par décision du 05/08/2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de M. [M] [O] pour une durée de 28 jours, décision dont il a été interjeté appel. 



Au soutien de son argumentation, M. [M] [O] explique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet n'est pas régulier en ce que l'objet initial de la réquisition est de lutter contre les infractions, en l'espèce, en matière d'étrangers en situation irrégulière, le délit visé étant celui de l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, qu'il est déloyal de procéder sur base de cette réquisition à un contrôle d'individus se déplaçant de manière pédestre sur la voie publique, car il est quasiment impossible dans ces conditions que ces interpellations donnent lieu à poursuites judiciaires pour aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière. 



MOTIFS DE LA DECISION 



C'est par une analyse circonstanciées et des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a répondu aux moyens et a estimé que le placement en rétention de l'appelant devait être prolongé.



Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine du 02/08/2022 à 15h05 que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».



En l'espèce, la réquisition du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer du 26/07/2022 donne pour consigne de rechercher les auteurs d'infractions suivantes : « infractions relatives à l'entrée et au séjour irrégulier (articles L823-1 à L823-3 du CESEDA). Le contrôle d'identité est donc régulier, peu important qu'un délit soit retenu ou pas à l'encontre de l'étranger, la procédure ne présentant pas de caractère déloyal. Le moyen sera rejeté, et la décision sera confirmée, la prolongation de la rétention étant par ailleurs justifiée, l'appelant ne justifiant pas de son billet de retour pour l'Albanie et de ses moyens de subsistances en France, ses garanties de représentation étant insuffisantes.



 PAR CES MOTIFS



 DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









[D] [N], 

Greffier









Gilles GUTIERREZ, conseiller





N° RG 22/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7M



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1352 DU 07 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 07 août 2022 :



- M. [M] [O]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [O]









- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS 







- décision notifiée à M. [M] [O] le dimanche 07 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Bruno BUFQUIN le dimanche 07 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 07 août 2022











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