Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01347 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7V

N° de Minute : 1359/22







Ordonnance du lundi 08 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [Z]

né le 02 Décembre 2033 à [Localité 1] - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au Centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, refuse de comparaître selon procès verbal adressé le 08 août 2022 à 09 heures 35 minutes



représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 



INTIMÉ



MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS



dûment avisé, absent, représenté par Maître JACQUARD Joyce, avocat au barreau du Val de Marne, du cabinet ACTIS, mémoire en défense reçu le 08 août 2022 à 10 h 56.





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Monique DOUXAMI, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Audrey CERISIER, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 08 août 2022 à 15 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le lundi 08 août 2022 à H 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [Z] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [G] [X] venant au soutien des intérêts de M. [P] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 août 2022 ;



Vu le mémoire en défense de M. le préfet du Pas de Calais ;



Vu le proçès-verbal transmis par le centre de rétention de Lesquin mentionnant que l'appelant ne souhaite pas comparaître devant la cour d'appel à l'audience de ce jour ;



Entendues les plaidoiries des avocats présents ;



EXPOSÉ DU LITIGE



Monsieur [P] [Z], ressortissant albanais, a fait l'objet, par arrêté du préfet du Pas de Calais du 3 août 2022 notifié le jour même :

-d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de revenir sur le dit territoire avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'exécution de la décision;

-d'un placement en rétention administrative.



Par ordonnance du 5 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une première période de 28 jours à compter du 5 août 2022.



Par déclaration formalisée par son avocat le 7 août 2022, [P] [Z] a relevé appel de cette ordonnance.



Reprenant les moyens soulevés devant le premier juge, il fait valoir que :

-la retenue est irrégulière en ce que la procédure a commencé le 2 août 2022 à 14 heures 34 mais aucune indication n'est fournie quant aux conditions dans lesquelles il a été retenu jusqu'à la notification de ses droits le même jour à 16 heures 25 ni quant aux diligences des services de police ;

-la prolongation a été sollicitée par la préfecture dans l'attente de la délivrance d'un laissez-passer par le consulat albanais. Or, il dispose d'une carte d'identité en cours de validité (remise à la préfecture) qui est suffisante pour rentrer en Albanie.



Par mémoire du 8 août 2022, le préfet du Pas de Calais demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée et ordonner le maintien en rétention administrative.



MOTIFS DE LA DECISION



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qui sont intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté les moyens et ordonné la prolongation de la rétention administrative.



Il suffira de rajouter que :

-les procès-verbaux de saisine et de notification de placement en retenue, non contestés, établissent que le 2 août 2022, les services de police français ont été saisis à 16 heures 10, ont contrôlé [P] [Z] à 16 heures 15 et lui ont notifié les droits de la retenue administrative (qui a débuté à 16 heures 15) à 16 heures 25. Le fax du même jour à 14 heures 34 émanant des autorités britanniques n'a d'autre finalité que d'informer les autorités françaises de la décision de remise de plusieurs ressortissants albanais, dont [P] [Z], découverts le jour même à 6 heures 15 dans un camion en provenance de [Localité 2]. Partant, il est sans influence sur l'heure de début de la retenue administrative française, sur laquelle s'exerce exclusivement le contrôle du juge judiciaire français ;

-le document de l'ambassade de France à l'intention des ressortissants français se rendant en Albanie n'est pas de nature à confirmer les allégations de [P] [Z] selon lesquelles une carte nationale d'identité suffit pour le retour d'un ressortissant albanais en Albanie. Les diligences de l'administration consistant à avoir demandé un laisser-passer consulaire sont nécessaires et partant, la prolongation, de la rétention dans l'attente de l'obtention de ce document est justifiée, étant observé qu'afin qu'elle soit la plus courte possible, une demande de routing a été parallèlement établie.



Sur la notification de la décision à M. [P] [Z]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [P] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.









DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Audrey CERISIER, 







Greffier









Monique DOUXAMI,







Présidente





N° RG 22/01347 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7V



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1359 DU 08 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [P] [Z]









- l'interprète, par truchement téléphonique









- décision transmise au centre de rétention de [Localité 4] pour notification à M. [P] [Z] le lundi 08 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Loic LANCIAUX le lundi 08 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le lundi 08 août 2022











N° RG 22/01347 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN7V