Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01352 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN77

N° de Minute : 1364







Ordonnance du lundi 08 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [X]

né le 21 Septembre 1984 à BOUIRA (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Monsieur [G] [L], interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure. 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val de Marne, du cabinet ACTIS.





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Monique DOUXAMI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Audrey CERISIER, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 08 août 2022 à 15 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 08 août 2022 à H 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le par le prolongeant la rétention administrative de M. [J] [X] ;



Vu l'appel interjeté par M. [J] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



[J] [X], ressortissant algérien, a fait l'objet, par arrêté du préfet du Nord du 8 juin 2022, qui lui a été notifiée le jour même :

-d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de revenir sur le dit territoire avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'exécution de la décision ;

-d'un placement en rétention administrative.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 11 juin 2022, la rétention administrative a été prolongée pour une durée de 28 jours.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 8 juillet 2022, la rétention administrative a été prolongée pour une période de 30 jours.



Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille du 7 août 2022, la rétention administrative a été prolongée exceptionnellement pour une période de 15 jours à compter du 7 août 2022.



Par déclaration formalisée par son avocat le 7 août 2022, il a relevé appel de cette dernière ordonnance.



Reprenant le moyen soulevé devant le premier juge, il soutient que l'administration ne justifie pas avoir fait les diligences nécessaires de sorte qu'il se retrouve sans perspective d'éloignement à bref délai.



Soulevant un moyen nouveau, il fait valoir que le maintien en rétention ne peut aboutir à une perspective d'éloignement pour absence de délivrance par les autorités algériennes des documents de voyage nécessaires.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur les diligences de l'administration



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté ce moyen.



Il suffira de rajouter que les autorités françaises établissent avoir fait toutes les diligences nécessaires pour l'obtention à bref délai des documents de voyage, ayant notamment relancé les autorités consulaires algériennes, sur lesquelles elles n'ont aucun pouvoir d'injonction, à plusieurs reprises depuis leur reconnaissance de [J] [X] le 14 juin 2022.



Sur le moyen tiré de l'absence de laisser passer consulaire



C'est de manière non corroborée que l'appelant affirme que les autorités algériennes ne délivrent pas de laisser passer consulaire.



Le moyen sera rejeté faute d'être démontré. 



Sur le prononcé du délibéré 



L'incidence actuelle des contaminations aux variants du coronavirus nécessite de respecter des consignes gouvernementales et notamment celle relative à la ventilation régulière des lieux clos.



Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes.



Dès lors, il y a lieu pour une bonne administration de la justice de permettre aux fonctionnaires de police de retourner avec [J] [X] au centre de rétention administrative sans attendre le prononcé de son délibéré.





PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Confirme l'ordonnance déférée.













Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Audrey CERISIER, 







Greffier









Monique DOUXAMI,







 Présidente de chambre





N° RG 22/01352 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN77



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1364 DU 08 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le lundi 08 août 2022 :



- M. [J] [X]









- l'interprète









- l'avocat de M. [J] [X]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [J] [X] le lundi 08 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le lundi 08 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au 



Le greffier, le lundi 08 août 2022











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