Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 8 août 2022

Ordonnance N°505









 N° RG 22/00555 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRDA











J.L.D. NIMES

05 août 2022













[G]





C/



PREFET DU [Localité 3]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 08 AOUT 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Marie-Lucie GODARD, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national en date du 28 mars 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 mai 2022, notifiée le même jour à 16h00 concernant :



M. [B] [G]

né le 14 Octobre 1996 à CONSTANTINE (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 04 août 2022 à 14h16, enregistrée sous le N°RG 22/03462 présentée par M. le Préfet du [Localité 3] ; 



Vu l'ordonnance rendue à 05 août 2022 à 11h33 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [B] [G]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 06 août 2022 à 16h00 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [G] le 06 Août 2022 à 15h42 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [W] [R], représentant le Préfet du [Localité 3], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de [V] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [B] [G], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Lucie GRANIER, avocat de Monsieur [B] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Vu la requête du préfet du [Localité 3] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 4 août 2022 en prolongation d'une quatrième période de rétention administrative de Monsieur [B] [G] ,



Vu l'ordonnance rendue le 5 août 2022 à 11h33 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a ordonné une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [G] , pour 15 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] [G] le 6 août 2022 à 15h42  ;



Vu l'audience du 8 août 2022 ;



Vu la plaidoirie de son avocat rappelant qu'il n'y a aucune perspective de vol et doute de la mise en place possible d'une reconduite dans le délai de 15 jours de la 4ème prolongation sollicitée.



Vu les observations du représentant de la Préfecture indiquant que Monsieur [B] [G]

a refusé à deux reprises le test PCR de sorte qu'il n'a pas pu prendre les vols prévus mais une nouveau vol a été demandé dès refus du test.



 Vu les déclarations de Monsieur [B] [G] indiquant que sa famille réside en France et qu'il se soumettra au test PCR lorsqu'il aura un laissez passer l'informant de sa destination.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [B] [G] de l'ordonnance contestée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur [B] [G] fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le jour même.

Il ne peut ainsi prétendre se maintenir sur le territoire français.



 Des éléments du dossier, il apparaît que l'administration a fait toutes diligences requises et la non exécution de la mesure d'éloignement résulte de deux refus de tests PCR par Monsieur [B] [G] ayant mis en échec les vols qui lui avaient été réservés vers l'Algérie dont le dernier refus est intervenu le 30 juillet dernier, ce dernier ayant déclaré sur le motif de son refus « je ne veux pas retourner en Algérie car ma famille est en France  ». Le procès-verbal de constat du refus de test établi et paraphé par deux fonctionnaires de police n'est pas démenti par l'absence de signature du retenu. Il fait donc foi .

Il persiste donc dans son obstruction volontaire à l'exécution de son éloignement.

 U n nouveau routing ayant été sollicité le 1er août 2022, l'autorité administrative compétente établit donc que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.



 Il convient de confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention en ce qu'il a prolongé la rétention administrative de Monsieur [B] [G] de quinze jours supplémentaires. 







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [B] [G] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 08 Août 2022 à 





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [B] [G], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [G], pour notification au CRA

Me Me Lucie GRANIER, avocat 

M. Le Préfet du [Localité 3] 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention