Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 AOUT 2022

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02482 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFHV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2022, à 13h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphane Therme, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [P] [C]

né le 10 mai 1957 à Tirana, de nationalité albanaise

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 5 août 2022 à 12h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE

Informé le 5 août 2022 à 13h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 03 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [P] [C] enregistrée sous le numéro RG 22/2177 et celle introduite par la requête du préfet de la Haute-Saône enregistrée sous le numéro RG 22/2176, déclarant le recours de M. [P] [C] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Haute-Saône recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [C] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 03 août 2022 à 17h35 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 04 août 2022, à 17h08 complété à 17h10, par M. [P] [C] ;



- Vu les observations adressées par mail le 5 août 2022 à 15h14 par M. [P] [C] ; 



- Vu les observations adressées par le préfet de la Haute-Saône le 5 août 2022 à 17h07 et 07h09 ;









SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



L''appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R. 743-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la déclaration d'appel n'apporte pas d'autre élément au regard des éléments retenus par le premier juge, permettant de reconsidérer la situation. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 août 2022 à 10h01



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.