Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFKQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2022, à 12h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général,



2°) LE PRÉFET de police, 

représenté par représenté par Me Oriane CAMUS du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis 



INTIMÉ: 

M. [B] [K]

né le 05 Octobre 1988 à [Localité 2], de nationalité roumaine



non comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 8 août 2022 à 07h28 du refus de conparaître de l'intéressé



RETENU au centre de rétention de [Localité 1] / [Localité 3],

représenté par Me Sandrine MONDIN, avocat de permanence au barreau de Paris



ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 05 août 2022, à 12h27 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la requête en prolongation de la rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2022 à 15h21 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 05 août 2022, à 19h11, par le préfet de police ;



- Vu l'ordonnance du Samedi 06 août 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;





- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;



- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- du conseil de M. [B] [K] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M [B] [K] a été placé en rétention administrative le 3 août 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 3 août 2022 notifiée le même jour. Par ordonnance du 5 août 2022, le juge des libertés et de la détention de Paris, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a fait droit à la seconde et ordonné la remise en liberté de l'étranger.



Par ordonnance du 6 août 2022, le magistrat délégué auprès de Monsieur le premier président de la cour d'appel de paris a donné un effet suspensif au recours du ministère public contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. 



Sur la demande de rejet des conclusions de l'intimé.



Le Ministère Public demande que soient écartées les conclusions de l'intimé, en raison de leur tardiveté.



Il convient de constater que le dépôt des conclusions de l'intimé intervenu le 8 août 2022 à 11h31 soit après le début de l'audience à 10h, à l'issu des débats, les rend irrecevables. Les dispositions du code d eprocédure civile et les exigences du contradictoire n'étant pas respectées à l'égard des appelants qui n'ont pu prendre connaissance avant l'audience de leur contenu. 



Il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer irrecevables les conclusions de l'intimé sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile. 



Sur le fond :



C'est à tort que le premier juge a pris en considération les captures d'écran qui lui ont été présentées à l'audience par le retenu et justifiant selon ce dernier la réservation d'un vol pour la Roumanie le 7 août alors que ces captures d'écran n'offrent aucune garantie quant à un départ effectif de M. [K] pour la Roumanie, et que la justification dans la dossier d'utilisation d'alias par le retenu et d'infractions au cours de ces cinq dernières années démontre sa volonté de rester sur le territoire français, dès lors il convient d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande en prolongation de la rétention administrative de M. [K], 



Et statuant à nouveau, aucun défaut de motivation et de proportion et aucune erreur manifeste d'appréciation n'entachent d'irrégularité la décision administrative, l'intimé ne justifiant pas de garanties de représentation suffisantes à la date de l'arrêté et même postérieurement, excluant toute possibilité de recourir à toute autre mesure moins coercitive que la rétention administrative. 



En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée, et de faire droit à la requête en prolongation de la mesure de la préfecture. 





PAR CES MOTIFS



DISONS irrecevables les conclusions déposées en fin d'audience par le conseil de M. [K];



INFIRMONS l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la requête du Préfet en prolongation de la rétention administrative de M. [K],



STATUANT À NOUVEAU, 



DÉCLARONS recevable la requête du préfet de police,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de 'M. [B] [K] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours, 





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant









L'avocat de l'intéresséL'avocat général, absent lors du prononcé