Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFKX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2022, à 14h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance





APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE 

représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, 



INTIMÉ

M. [E] [I]

né le 17 Octobre 1983 à Angola, de nationalité angolaise

 

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 août 2022 à 14h02, faisant droit au moyen de nullité soulevé, disant que la procédure est irrégulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [E] [I], en zone d'attente à l'aéroport de [1] ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 août 2022, à 23h10, par le conseil du préfet de Police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;















SUR QUOI,





Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière motif pris du cractère excessif du délai entre le contrôle de M. [E] [I] par le gardien de la paix et la notification de ses droits lors de la décision de maintien en zone d'attente alors que cette même procédure permet d'établir que M. [I] a été conduit à l'officier de quart à 8h35 et que ses droits lui ont été notifié à 8h45, soit dix minutes après, délai manifestement très raisonnable, en conséquence il convient d'infirmer la décision rendue. Et, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, il convient, statuant à nouveau, d'autoriser le maintien de M. [E] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours. 





PAR CES MOTIFS





INFIRMONS l'ordonnance,





STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [E] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours, 





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 08 août 2022 à 





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant