Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022

FV/MD



























[B] [R]



C/



SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 AOUT 2022



N° 22/



N° RG 19/00687 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FHZF









APPELANT :

demandeur à la requête



Monsieur [B] [R]

de nationalité Française

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 4] (21)

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127





INTIMEE :

défenderesse à la requête



SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE SA COOPERATIVE DE BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126



*****



Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 6 décembre 2018,

Vu l'appel formé par Monsieur [B] [R] par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2019,

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2020 ayant ordonné la radiation du dossier du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure,



Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle,

Vu la demande de pièce complémentaire adressée par le greffe à Monsieur [R] le 8 juillet 2022,

Vu les pièces communiquées au soutien de la demande,



Attendu qu'aux termes de l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile en sa version applicable au litige, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



Attendu que Monsieur [R] produit un décompte des sommes dues arrêté au 30 juin 2022 par l'huissier chargé du recouvrement dont il ressort qu'il reste dû à cette date la somme de 52 093,66 euros, et un avis d'opération de virement en date du 1er juillet 2022 portant sur la même somme à porter au crédit du compte de l'huissier ; qu'il apparaît ainsi que le jugement dont appel a été reçu exécution avant l'expiration du délai de 2 ans courant à compter de l'ordonnance de radiation du 7 juillet 2020 ; qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ;



PAR CES MOTIFS : 



Autorisons la réinscription de l'appel formé le 29 avril 2019 par Monsieur [B] [R] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 6 décembre 2018 au rôle de la cour d'appel. 







Le Greffier,Le Président chargé de la mise en état,



Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN