Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022
- ECLI
- 62f34a0c82b27805d4d3c06c
- Date
- 9 août 2022
Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N°22/ (Articles 381 et 801 du C.P.C.) N° RG 21/00909 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXV6 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de DIJON, décision attaquée en date du 14 Juin 2021, enregistrée sous le n° APPELANT [C] [J] Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMES [W] [G] Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 117 [I] [K] épouse [G] Représentée par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 117 Nous, Françoise Vautrain, Président de chambre, assisté de Maud Détang, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/00909 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXV6, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Vu les demandes des parties en date des 4 et 8 juillet 2022, Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 941 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire, Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple. Fait à [Localité 2], le 09 Août 2022 Le greffierLe Président de chambre Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN Copie adressée aux avocats et aux parties le
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 9 août 2022
- Matière
- Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur
Référence
62f34a0c82b27805d4d3c06c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel