Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022
- ECLI
- 62f34a0c82b27805d4d3c06e
- Date
- 9 août 2022
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 22/ N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3D6 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 15 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/02468 APPELANTS CHRISTELLE DEMOLOMBE Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 OLIVIER FICHOT Représenté par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 INTIMEE S.A.S. LMDA - LA MAISON DE L'AUTO Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3D6, Vu les conclusions d'incident de l'intimée en date du 20 mai 2022, Vu les conclusions de désistement d'incident de l'intimée en date du 8 juillet 2022, Vu l'acceptation des appelants en date du 20 juillet 2022, Constatons le désistement d'incident, Disons que Mme [L] [D], et M. [H] [V] supporteront les dépens de l'incident. Fait à Dijon, le 09 Août 2022 Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 9 août 2022
- Matière
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Référence
62f34a0c82b27805d4d3c06e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel