Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 2]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/

(Article 908 du C.P.C.)



N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4WK

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 19 Décembre 2019, enregistrée sous le n° 2019/03794



APPELANT

M. [O]

Représentant : Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24



INTIMEE

S.C.P. BTSG² Représentée par Maître [K] [L] ès qualités de liquidateur de la société SURAYYA

Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126





Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4WK,



Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis notifié aux parties le 30 juin 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.





Fait à [Localité 2], le 09 août 2022



Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat





Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN











copie adressée aux avocats et aux parties le