Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 9 août 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 2]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/

(Article 908 du C.P.C.)



N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM

Affaire : Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le n°



APPELANT

M. [O] [B]

Représentant : Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36



INTIMEE

Mme [N] [G] épouse [E]

Représentant : Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00348 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5AM,



Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,



Vu les conclusions d'incident de l'intimé en date du 1er juillet 2022,



Vu l'avis notifié aux parties le 04 juillet 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Vu le courrier transmis par l'appelant le 11 juillet 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,



Vu l'article 700 du code de procédure civile, 



Déboutons Madame [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles,



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.





Fait à [Localité 2], le 09 août 2022



Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat





Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN









copie adressée aux avocats et aux parties le