Cour d'AppelCabinet B
Cour d'Appel · Cabinet B — 8 juillet 2022
- ECLI
- 62f34a3d82b27805d4d3c107
- Date
- 8 juillet 2022
Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 4] [Adresse 4] Tél. [XXXXXXXX03] ' [XXXXXXXX01] Fax. [XXXXXXXX02] Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 22/00155 APPELANT Monsieur [O] [I] Me Gilles JOURDAINNE, INTIMES Monsieur [L] [V] Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE S.A. BANQUE DE POLYNESIE Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE S.C.P. OFFICE NOTARIAL DE MAÎTRE JULIEN CHAN Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE JONCTION N° 262 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00155 et RG 22/00160 ; PAR CES MOTIFS, Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00155 et numéro RG 22/00160, sous le numéro N° RG 22/00155 ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 octobre 2022 pour le intimés. A Papeete, le 08 juillet 2022. Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état, Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : M.F. BRENGARD Copies notifiées le 12 juillet 2022.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet B
- Date
- 8 juillet 2022
- Matière
- Cautionnement - Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Référence
62f34a3d82b27805d4d3c107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel