Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 1 juillet 2022
- ECLI
- 62f34a3e82b27805d4d3c10c
- Date
- 1 juillet 2022
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 22/00014 APPELANTE E.U.R.L. MOOREA BEACH CAFE Me Etienne CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Dominique BOURION, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Monsieur [K] [W] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°73 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que L' E.U.R.L. MOOREA BEACH CAFE représentée par Me [P] [T] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 28 mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00147 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de L' E.U.R.L. MOOREA BEACH CAFE représentée par Me Etienne CHAPOULIE. A [Localité 3], le 1er juillet 2022. Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 1 juillet 2022
- Matière
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Référence
62f34a3e82b27805d4d3c10c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel