Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 1 juillet 2022
- ECLI
- 62f34a3e82b27805d4d3c110
- Date
- 1 juillet 2022
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 22/00019 APPELANTE Monsieur [K] [R] Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE E.P.I.C. GRANDS PROJETS DE POLYNESIE (GPP) Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 75 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur [K] [R] représenté par Me [T] [F] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement au fond du Tribunal du travail de Papeete en date du 28 Mars 2022, enregistrée sous le n° F21/00036 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [K] [R] représenté par Me Christophe ROUSSEAU-WIART . A [Localité 3], le 1er juillet 2022. Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : N. TISSOT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 1 juillet 2022
- Matière
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Référence
62f34a3e82b27805d4d3c110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel