Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 9 août 2022

N° 2022/2970



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 22/02018 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIT5



2ème chambre civile - section 1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.E.L.A.R.L. EKIP' 

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 453 211 393, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Me [U] [Y], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 7], 



agissant ès qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS DARBO, fonctions à elle conférées par Jugement du tribunal de commerce de Dax du 24 octobre 2016



Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









Monsieur [C] [V]

[Adresse 4]

[Localité 10]



Monsieur [P] [L]

[Adresse 16]

[Adresse 6])



S.A. QBE EUROPE SA/NV Prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 12]

[Adresse 1]



Société GRAMAX CAPITAL AG Aux droits de laquelle vient la société SKUFO CAPITAL GmbH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[E] [D] 7

[Localité 9]

Société G HOLDING FRANCE GMBH Anciennement dénommée GRAMAX France GmbH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.



[O] [I]

[Localité 8]



S.A. GORLINK AG

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Bahnofplatz 12

[Adresse 11]



Etablissement DEPARTEMENT DES LANDES

Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département.

[Adresse 3]

[Localité 5]



Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Palais de Justice

[Adresse 15]

[Localité 14]



INTIMES







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Juillet 2022 de la décision en date du 06 JUILLET 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,



Vu les conclusions de désistement de la S.E.L.A.R.L. EKIP'en date du 04 août 2022,





MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. EKIP',



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 14], le 09 Août 2022



Le Président,