Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 9 août 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°417



N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4JY













M. [N] [Z]

M. [FW] [Z]

M. [U] [Z]

S.A.R.L. [Z]



C/



M. [S] [L]

M. [B] [R]

M. [K] [R]

M. [X] [Z]

M. [Y] [Z]

M. [D] [Z]

M. [H] [M]

G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECON NU DE LA LANDE

S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES



































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me BICHON

 ME BOURGES

 ME LE FRIANT

 ME MORVAN















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 AOUT 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, RAPPORTEUR 

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 05 Juillet 2022





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Août 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



DEMANDEURS A LA REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 35]

Saint-Laurent

[Localité 35]



Monsieur [FW] [Z]

né le [Date naissance 20] 1997 à [Localité 33]

[T]

[Localité 35]



Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 33]

Saint-Laurent

[Localité 35]



S.A.R.L. [Z] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST (29200) sous le numéro 450 093 422, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 28]

[Localité 35]



Représentés par Me Olivier BICHON de la SELEURL ANTELIA CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES









DEFENDEURS A LA REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :



Monsieur [D] [Z] Es qualité de BAILLEUR

né le [Date naissance 15] 1964 à [Localité 30]

[Localité 39]

[Localité 35]



Monsieur [S] [L]

né le [Date naissance 10] 1947 à [Localité 35]

[Adresse 28]

[Localité 35]



Monsieur [B] [R]

né le [Date naissance 11] 1996 à [Localité 38]

[Adresse 12]

[Localité 13]



Monsieur [K] [R]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 38]

[Adresse 12]

[Localité 13]



Représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES



G.A.E.C. DE LA LANDE 

 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST (29200) 

sous le numéro 327 298 592, pris en la personne de ses représentants légaux, en liquidation judiciaire (SELARL LH & Associes es qualite de LJ)

[Adresse 28]

[Localité 35]



Monsieur [D] [Z] Es qualité de représentant légal du GAEC DE LA LANDE

né le [Date naissance 15] 1964 à [Localité 30]

[Localité 39]

[Localité 35]



Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 30]

[Adresse 26]

[Localité 17]



Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 29]

[Adresse 21]

[Localité 35]



Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 29]

[Localité 39]

[Localité 35]



Représentés par Me Pascal LE FRIANT de la SELARL LE FRIANT AVOCAT CONSEIL & FISCALITE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER











S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES représentée par Maitre [O] [I], es-qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DE LA LANDE

Assigné par acte d'huissier de Justice en date du 01/06/2022 remis à personne morale

[Adresse 9]

[Localité 16]



Représentée par Me Jacques MORVAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





*************



FAITS ET PROCÉDURE :



Le Groupement agricole d'exploitation en commun De la Lande (le GAEC De la Lande) a pour gérant MM. [N], [D] et [G] [Z] et comme gérant associé M. [H] [M].



Le 27 septembre 2021, le GAEC De la Lande a été placé en liquidation judiciaire, la société LH & Associés étant désignée mandataire liquidateur. La poursuite de l'activité à été autorisée jusqu'au 30 avril 2022.



L'administrateur judiciaire a reçu les offres de reprise et a déposé le 9 mars 2022, au greffe du tribunal, les offres déposées :

- d'une part par MM. [Y] et [X] [Z], et 

- d'autre part par MM. [N], [U] et [FW] [Z] ainsi que la SARL [Z].



Une version améliorée de l'offre portée par MM. [FW], [U] et [N] [Z] ainsi que la SARL [Z] a été déposée au greffe du tribunal judicaire le 31 mars 2022.



Une version améliorée de l'offre portée par MM. [Y] et [X] [Z] a été portée au greffe le 4 avril 2022.



Par jugement du 29 avril 2022 le tribunal judiciaire de Brest a :



- Rejeté la demande de plan de cession formulée par MM. [X] et [Y] [Z],

- Autorisé le plan de cession au profit de MM. [U], [FW] et [N] [Z], ainsi que la SARL [Z] de l'ensemble des actifs du GAEC De la Lande à savoir :



- lot n°1 : actifs incorporel comprenant notamment tous les fichiers,client, fournisseurs, comptables et autres, ainsi que toutes les données et informations permettant la gestion de l'activité; tous les noms de domaine, adresse mail, licences d'exploitation. brevets, process, base de données; logiciels d'exploitation avec sources et autorisations; droits à paiements de base au titre desquels figurent les droits à paiement de la PAC,



- lot n°2 : actifs immobiliers :



[Adresse 31] :

[Localité 35] B [Cadastre 22]

[Localité 35] B [Cadastre 22]

TOTAL 28a 90ca 2890



[Adresse 27]

PLCUZEVEDE E 294

[Localité 35] E [Cadastre 18]

[Localité 35] E [Cadastre 19]



PLO UZEVEDE E 298

[Localité 35] E [Cadastre 6]

[Localité 35] E [Cadastre 7]

[Localité 35] E[Cadastre 8]

TOTAL 1ha 93a 87ca



[Adresse 26]

[Localité 17] A 155

[Localité 17] A 156

[Localité 17] A 157

[Localité 17] A 158A

[Localité 17] A 160A

[Localité 17] A 818

[Localité 17] A 916

[Localité 17] A 917

[Localité 17] A 1054

[Localité 17] A 1055

TOTAL 1ha 00a 79ca



- lot n°3 : les cheptels morts correspondant a ceux listés dans l'inventaire de la société Dupont & Associés, commissaires priseurs du 21 octobre 2021 à savoir :

- remorque plateau bois porte char LOUAULT immatriculée BT 971 HT

- 3 stations de traite LELY ASTRONAULT A4

- cage de contension électrique GDS ,HOOFLARE

- 2 racleurs QMAC

- 1 pousse ensilage

- 1 fourche à palette

- 1 pique botte de paille

- 1 grille EMILY

- 1 pince balle de foin

- Godet désileur EMILY 1,4m3 n° de série 16142

- Godet grand volume usagé

- cuve inox pour transport de lait 16.000 litre accidentée

- Mélangeur LEBLAY CONOR immatricuIé28028 29

- tracteur JOHN DEERE 6430 immatriculé [Immatriculation 24]

- remorque bétaillère ROLLAND (1996) 

- Mixer à lisier PICHON (2016)

- tracteur JOHN DEERE immatriculé CP 734 VN

- pailleuse EUROIVIARK type TX 8703

- 15 cases à veau

- tracteur JOHN DEREE immatriculé [Immatriculation 25]

- cuve à gasoil RENSON

- télescopique MANITOU MLT 634 -

- chariot élévateur CATERPILLAR (épave)

- balayeuse SONAROL 2,5m

- machine LELY pour pousser lee aliments

- tracteur JOHN DEERE 175DSYNCHRON

- pulvérisateur échalote PAVLJET

- tracteur JOHN DEERE immatriculé AA 657 FF

- tracteur JOHN DEERE immatriculé FK-114 FH

- remorque ROLLAND turbo 20

- tracteur DEUTZ FAHR AGROTRON TTV 420

- épandeur d'engrais KUHN/AXlS

- déchaumeur QUIVOGNE BLACKBEAR

- butoir à pommes de terre AVR SPEEDRIDGER RC B4X90

- semoir à mais KUHN 6 rangs

- semoir à carottes de précision monograine MONOSEM 6 rangs

- herse rotative KUHN HR 403 D 

- herse rotative KUHN HR 4004 avec barre KUHNBTF 4000

- semoir pneumatique KUHN

- cuve à gasoil 5000 litre RENSON avec pistolet

- compresseur ABAC LT 270

- groupe électrogène SDMO 80 Kva

- cuves fioul,

- chargeur de batterie GYSTART 612 E

- arracheur de pommes de terre GRIMME SE 75/85 n° de série 12501697

- pulvérisateur automoteur MAROT, type MAESTRIA 15

- billonneur SCANSTONE

- billonneur REEKJE

- charrue 5 soos KUHN VARI MASTER 152

- épandeur anti limaces DELIMBRE

- trémie pommes de terre MIEDEMA SB 451

- pulvérisateur 400 litres PAULJET

- décompacteur SOLANO .

- enrouleur d'irrigation KERBOS sur chariot

- enrouleur d'irrigation KERBOS sur chariot type 100/400

- dérouleur plastique échalote AEl

- trémie frontale MONOSEM

- trémie frontale KONGSKlLL NCS 1904

- tamiseuse SCANSTONE modèle 4217

- calibreuse à pommes de terre LANGCO

- brosseur à pommes de terre MIX FORDERTECHNIK

- station de traitement plants de pommes de terre MANTIS ULV MAFEX

- peseuse DYNAMETRIC

- transpalette électrique MITSUBISHI

- chariot élévateur à gaz NISSAN (HS)

- chariot élévateur MITSUBISHI L2M électrique

- transpalette 2,5 tonnes

- table de triage échalotes à rouleaux et tapis élévateur 7m

- chariot élévateur gaz NlSSAN 25

- planteur de pommes de terre CRAMER 4 rangs

- compresseur LACME 500 litres

- 2 paires de routes étroites de 2014

- presse 50 tonnes BH750

- 6 chandelles et chariot en métal

- établi, servante d'atelier, outillage à main

- poste à souder TRlMlG 250 48

- chalumeau sur chariot

- 6 bidons d'huile avec pistolets

- déchaumeur GREGOIRE HELIOS

- rotalabour KUHN EL 201 400 n° de série 970185 L

- remorque ROLLAND turbo 180 deux essieux

- tracteur DEUTZ FAHR AGROTON TTV 1160 immatriculé 471 AHL 29

- remorque plateau métal 12 tonnes

- butoir pommes de terre DORMY (HS)

- souleveuse bâche à échalotes

- balayeuse (HS) 

- cuve à gasoil RENSON 200I avec pistolet

- Godet grappin MANITOU

- tracteur DEUTZ AGROTON TTV 630 immatriculé AJ 046 JL

- faneuse KUHN 7501.

- remorque plateau métal ROLLAND

- godet MANITOU

- décompacteur QUIVOGNE

- arracheur de carottes DEWULF

- ramasseur échalottes 8 tapis [U]

- remorque ROLLAND double essieux

- karcher à eau chaude

- cuve à fioul 1500 litres

- pulvérisateur BLANCHARD n° de série 452318

- petite remorque bois 6 tonnes

- trémie (HS) 

- automoteur MATRO M44D (HS) 

- véhicule RENAULT trafic immatriculé EM 116 HM

- véhicule RENAULT Mégane Scénic immatriculé FS 650 YS



- lot n°4: l'ensemble du cheptel vif des débiteurs, soit environ 400 bovins brune des Alpes,



- lot n°5 : les stocks correspondant à l'ensemble des stocks cle la société GAEC De la Lande, notamment les stocks d'intrants, de fioul, d'aliments, de céréales. de foin, de paille, d'enrubannage et/ou de déchets organiques, et de tout consomptible inhérent à l'activité du débiteur, mentionnés ou non mentionnées dans l'inventaire réalisé par la société Dupont & Associés, commissaires priseurs judiciaires,



Moyennant le prix de 968.700 euros réparti comme suit:

lot n°1 éléments incorporels : 2 euros

lot n°2 actifs immobiliers: 300.000 euros

lot n°3 cheptel mort: 458.698 euros

lot n°4 cheptel vif : 150.000 euros

lot n°5stocks: 60.000 euros



- Dit que la cession entraîne la transmission, en application de l'article L 642 7 du code de commerce, comme nécessaire à la reprise de l'activité, la poursuite des contrats suivants :

- contrat de location au bénéfice de la société SOFIMAT relatif à un télescopique KRAMER de type KT 407

- contrat d'entretien LELY CENTER au bénéfice du CREDIT AGRICOLE 

- contrat de location JOHN DEERE relatif à un tracteur JOHN DEERE 6130

- contrat au bénéfice de la société FINANCO relatif à un véhicule RENAULT TRAFFIC

- contrats de prestations avec la SARL [Z] et la SAS FAURE

- contrats d'assurances afférents à l'exploitation

- transfert des baux ruraux suivants :



COMMUNE DE [Localité 40]



[Adresse 37]



CONSORTS [R]

(...)

TOTAL 11ha 19a 58ca 111.958 m2





COMMUNE DE [Localité 35]



[Adresse 31]

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 30 ha 40 a 51 ca 304.051 m2





[Adresse 31]

Indivision [Z]

(...)

TOTAL 2ha 92a 95ca 29.295 m2





[Adresse 31]

[D] [Z]

(...)

TOTAL 40a 90ca 4.090 m2





[Adresse 31]

Indivision [G] [Z]

(...)

TOTAL 1ha 40a 08a 14.008 m2





[Adresse 36]

H.G. [L]

(...)

TOTAL 1ha 49a 15 ca 14.915 m2



[W]/[A]

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 7 ha 53a 51 cas 75.351 m2



POULPIC

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 1ha 52a 45ca 



LA GARENNE

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 2 ha 07a 26 ca



[Adresse 27]

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 28ha 87a 14 ca 288.714 m2





COMMUNE DE [Localité 34]



[Adresse 27] 

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL27ha 14a 69ca 271.469 m2





COMMUNE DE [Localité 17]



[Adresse 26]

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 13ha 59ca 97ca



[C]

GFA GUILLEC

(...)

TOTAL 4ha 70a 26ca



[C]

GFA GUILLEC

(...)

TOTAL 4ha 43a 56ca



[Adresse 23]

GFA DU GUILLEC

(...)

TOTAL 1ha 76a 43ca



[J]

J.P.R. JAOUEN

(...)

TOTAL 57a 20ca



[Adresse 32]

GFA GUILLEC

(...)

TOTAL 0ha 39a 95ca 



- Dit que la cession entraîne reprise de l'ensembIe des salariés et de tous les contrats de travail existant dans toutes leurs clauses et conditions, 

- Fixé l'entrée en jouissance le lendemain de la présente décision à compter de 0H00,

- Autorisé MM. [U], [FW] et [N] [Z], ainsi que la SARL [Z] à se faire substituer dans le plan de cession par la SCEA [Z], en cours de constitution, 

- Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code de commerce, MM. [U], [FW] et [N] [Z], ainsi que la SARL [Z] demeurent garants solidairement de l'exécution des engagements souscrits, 

- Dit que MM. [U], [FW] et [N] [Z], ainsi que la SARL [Z] seront tenus de toutes les taxes et charges diverses et que les charges taxes et charges annualisées seront supportées par eux au prorata temporis,

- Dit que les frais, droits et honoraires liés à la rédaction des actes de cession seront à la charge du cessionnaire,

- Dit n'y avoir lieu de prévoir que les biens cédés et nécessaires à l'exploitation seront inaliénables sur le fondement des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce,

- Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis,

- Dit que conformément à l'article L 642 8 du code de commerce, en attendant la régularisation des actes de cession, la gestion des sites cédés est confiée aux cessionnaire s sous leur responsabilité à compter de la date d'entrée en jouissance fixée ci dessus,

- Dit que les repreneurs reprendront les sites en l'état sans recours,

- Maintenu Mme [F] [V] [P] en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

- Maintenu la société LH & Associés mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, avec la mission prévue à l'article R.631-42 du code de commerce s'agissant notamment de la réception du prix de cession,

- Rappelé que si les cessionnaires n'exécutent pas leurs engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts,

- Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit,

- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, 

- Dit qu'à la diligence du greffier, le jugement fera l'objet des avis et des mesures de publicité prévus à l'article R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.





M. [D] [Z], M. [S] [L] et MM. [B] et [K] [R] ont interjeté appel le 12 mai 2022, procédure enregistrée sous le numéro 22/03044.



Par ailleurs, estimant que le dispositif du jugement aurait omis de lister certaines des parcelles cédées dans son dispositif, MM. [N], [FW] et [U] [Z] ont saisi le tribunal judiciaire d'une requête en rectification d'erreur matérielle afin de faire figurer l'ensemble des parcelles dont les baux ont été transférés à la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z].



Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal judiciaire de Brest s'est :

- Déclaré incompétent pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z],

- Renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes,

- Dit que le dossier de procédure sera transmis par les soins du greffe, passé le délai d'appel de 15 jours à compter de la notification par LRAR aux parties, au greffe de la cour d'appel de Rennes,

- Laissé les dépens à la charge de la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z].



Le dossier a été transmis à la cour et une procédure a été ouverte dans les registres de la cour d'appel de Rennes sous le numéro de rôle 22/03936.



Les dernières conclusions du GAEC De la Lande, M. [D] [Z], en sa qualité de représentant légal, M. [M] et MM. [D], [X] et [Y] [Z] sont en date du 4 juillet 2022. Les dernières conclusions de la SARL [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z] sont en date du 4 juillet 2022. Les dernières conclusions de la société LH, ès qualités, sont en date du 5 juillet 2022.



Le jugement du 17 juin 2022 a été notifié à la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z] par lettres recommandées reçues le 18 juin 2022. 

Le 4 juillet 2022, la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z] ont interjeté appel du jugement du 17 juin 2022. L'affaire a été enregistrée au rôle de la cour sous le numéro 22/04188.



Le 8 juillet 2022, il a été demandé aux parties de faire valoir, pour le 17 juillet 2022 au plus tard, toutes observations utiles sur la régularité de la saisine de la cour alors que le dossier lui a été transmis malgré un appel interjeté dans le délai de 15 jours.



Le GAEC De la Lande, M. [D] [Z], en sa qualité de représentant légal, M. [M] et MM. [D], [X] et [Y] [Z] ont fait connaître leurs observations par note du 15 juillet 2022. MM. [D] [Z], [B] et [S] [L] et [K] [R] ont fait connaître leurs observations par note du 13 juillet 2022. La société LH, ès qualités, a fait connaître ses observations par note du 15 juillet 2022. MM. [E] et [U] [Z] et la société [Z] ont fait valoir leurs observations par note du 13 juillet 2022.





MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES





Le GAEC De la Lande, M. [D] [Z], en sa qualité de représentant légal, M. [M] et MM. [D], [X] et [Y] [Z] demandent à la cour de:

- Recevoir le GAEC De la Lande, M. [D] [Z] ès qualités de représentant légal, M. [H] [M], M. [X] [Z] et M. [Y] [Z] en leurs moyens, fins et conclusions et les y déclarer bien fondés, 

- Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/03044 et RG 22/03936, 

- Débouter la société LH & Associés, ès qualités, MM. [N] [Z], [U] [Z], [FW] [Z], ainsi qu'à la société [Z] et la SCEA [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, 

- Condamner MM. [N] [Z], [U] [Z], [FW] [Z], ainsi qu'à la société [Z], à payer solidairement au GAEC De la Lande, à M. [D] [Z], M. [H] [M], M. [X] [Z] et M. [Y], la somme de 4.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 





La SARL [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z] demandent à la cour de :



- Recevoir la SARL [Z] et MM [N], [FW] et [U] [Z] en leurs moyens, fins et conclusions et les y déclarer bien fondés,

- Refuser la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 22/03044 et RG 22/03936, 

 

A titre principal :

- Constater que l'effet dévolutif de l'appel n'est que partiel, 

- Constater que la SARL [Z] et MM [N], [FW] et [U] [Z] ont interjeté appel du jugement d'incompétence rendu par le tribunal judiciaire de Brest le 17 juin 2022, 

- Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de rectification d'erreur matérielle et renvoyer cette affaire au tribunal judiciaire de Brest,

 

A défaut :

- Surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel de céans sur l'appel interjeté par SARL [Z] et MM [N], [FW] et [U] [Z] à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le Tribunal judiciaire de Brest le 17 juin 2022, 

 

A titre subsidaire : 

- Rectifier le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de BREST en date du 29 avril dernier portant le numéro RG 21/00020 statuant sur la plan de cession des actifs de la société GAEC De la Lande,

- Remplacer le listing des parcelles dont les baux ont été transférés à la SARL [Z], [N] [Z], [FW] [Z] et [U] [Z] par : 



(...) 



La cour renvoie aux écritures des parties sur le contenu de ce listing, 



(...)

 

 - Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.





La société LH, ès qualités, demande à la cour de :



A titre principal :

- Dire et juger n'y avoir pas lieu de statuer en l'état sur la requête en interprétation,

- Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la procédure en interprétation avec la procédure d'appel du jugement ayant ordonné le plan de cession de l'exploitation,

 

A titre subsidiaire :

- Décerner acte à la socéité LH, ès qualités, de ce qu'elle se rapporte sur les mérites de la demande de rectification qui est présentée à la cour d'appel. 

 



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.





DISCUSSION :



Le jugement du 17 juin 2022 a été notifié à la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z] par lettres recommandées reçues le 18 juin 2022. 

Le 4 juillet 2022, la société [Z] et MM. [N], [FW] et [U] [Z] ont interjeté appel du jugement du 17 juin 2022. L'affaire a été enregistrée au rôle de la cour sous le numéro 22/04188.



Cet appel a été interjeté dans les délais. En application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, ce n'est qu'à défaut d'appel dans le délai que le dossier est transmis à la juridiciton désignée comme compétente. Il en résulte que le dossier n'aurait pas du être transmis à la cour d'appel désignée comme juridiction compétente. De ce fait, la cour n'est pas saisie dans le dossier n°22/03936.



L'éventuelle irrégularité de l'appel interjeté le 4 juillet 2022 ne pourra être examinée que dans le cadre de la procédure n°22/04188.



Les dépens de la procédure suivie devant la cour d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.





PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Dit que la cour n'a pas été saisie et que l'effet dévolutif n'a pas opéré,



- Dit que les dépens de la procédure suivie devant la cour d'appel seront mis à la charge du Trésor Public.



Le Greffier, Le Président,