Cour d'Appel · Chambre 20 — 10 août 2022

n° minute : 47/2022









































Copie exécutoire



aux avocats



le 10 août 2022



La greffière,



REPUBLIQUE FRANCAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE COLMAR



CHAMBRE DES URGENCES





ORDONNANCE DE REFERE





N° RG 22/00026 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2DQ



mise à disposition le 10 Août 2022









Dans l'affaire opposant :





S.À.R.L. IDEN-OTEC

[Adresse 17]

[Localité 8]



Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour

plaidant : Me DOPPLER, avocat à Strasbourg





- partie demanderesse au référé -









M. [W] [E]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Mme [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour



M. [L] [Y] et

Mme [F] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour





Société SIKA SCHWEIZ AG,

prise en la personne de son représentant légal

TÜFFENWIES 16

[Localité 12] - SUISSE



Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour

plaidant : Me BLOCH, avocat à Strasbourg



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S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 11]



Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour

plaidant : Me FREEMAN-HECKER, avocat à Strasbourg





Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER 

[Adresse 15]

[Localité 13] - ALLEMAGNE



Société AXA VERSICHERUNG AG 

Colonia-Allee 10-20

[Localité 14] - ALLEMAGNE



Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour

plaidant : Me Mathieu SEGAL, avocat à Paris





S.A. MAIF venant aux droits de la S.A. FILIA-MAIF

[Adresse 3]

[Localité 10]



Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour





- parties défenderesses au référé -





* * * * * * * 







Nous, Pascale BLIND, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 29 juin 2022, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :







Monsieur et Madame [Y], propriétaires d'un immeuble situé à [Localité 16], ont commandé, selon devis du 23 novembre 2007, à la SARL Iden-Otec l'installation d'un système de chauffage et de rafraîchissement géothermique.

La société Iden-Otec, dont la SA Axa France IARD est l'assureur de responsabilité décennale, a sous-traité la réalisation des travaux de forage à l'entreprise allemande Bohrbetrieb Müller, elle-même assurée auprès de la société Axa Versicherung AG.





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A la suite des travaux de forage, des venues d'eau souterraine accidentelles sont survenues et différents désordres liés à des infiltrations d'eau, en particulier des fissurations et affaissements ont affecté les propriétés du voisinage, notamment la maison d'habitation de Monsieur [W] [E] et de Madame [K] [O].

Une expertise judiciaire a été ordonnée et l'expert a remis son rapport le 16 mai 2014.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées. Les consorts [E]-[O] se sont ainsi vus octroyer une indemnité d'un montant de 10 000 euros chacun.

Ils ont, en 2017, saisi le tribunal de grande instance de Saverne aux fins de condamnation in solidum des époux [Y] et leur assureur, de la société Filia Maif, devenue la SA Maif, de la SARL Iden-Otec et son assureur, la compagnie Axa France IARD, de la société Bohrbetrieb Müller et son assureur, la compagnie Axa Versicherung AG, aux fins d'obtenir l'entière indemnisation de leur préjudice.

La société Sika Schweiz AG qui avait procédé à des travaux de colmatage a également été a attraite à la procédure.



Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Saverne a :

- mis hors de cause les époux [Y] et la société Sika Schweiz AG ainsi que leurs assureurs respectifs

- condamné in solidum la société Iden-Otec et son assureur, la compagnie Axa France IARD, ainsi que la société Bohrbetrieb Müller et son assureur, la compagnie Axa Versicherung AG (dans la limite des plafonds précisés ci-après), à payer à Monsieur [E] et Madame [O] une somme de 252 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation en date du 9 mars 2017, au titre de la perte de valeur, ainsi qu'une somme de 15 000 euros à Monsieur [E] et Madame [O] au titre du préjudice extra patrimonial, outre les intérêts légaux à compter du jugement

- rejeté la demande en garantie exercée par la société Iden-Otec à l'encontre de la compagnie Axa France IARD en vertu de la déchéance de garantie qui lui est appliquée

- condamné la compagnie Axa Versicherung AG à garantir la société Bohrbetrieb Müller de l'ensemble des condamnations précitées dans la limite d'un million d'euros pour l'ensemble des préjudices relatifs au dossier dit de « [Localité 16] » et ce, selon la règle du prorata des préjudices subis par les différentes victimes

- constaté que le plafond de garantie prévu au contrat d'Axa France IARD n'est pas atteint

- condamné in solidum la société Iden-Otec et son assureur, la compagnie Axa France IARD, ainsi que la société Bohrbetrieb Müller et son assureur, la compagnie Axa Versicherung AG, à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à Monsieur [E] et Madame [O] une somme de 5 000 euros, à Monsieur et Madame [Y], une somme de 5 000 euros, à la Maif, venant aux droits de la SA Filia Maif, une somme de 5 000 euros, à la société Sika Schweiz AG, une somme de 5 000 euros

- condamné in solidum la société Iden-Otec et son assureur, la compagnie Axa France IARD, ainsi que la société Bohrbetrieb Müller et son assureur, la compagnie Axa Versicherung AG, aux entiers frais et dépens, y compris les frais et dépens des procédures préalables en référé expertise à payer,



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- déclaré le jugement à intervenir exécutoire par provision

- rejeté les plus amples demandes.



La SARL Iden-Otec a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 février 2022.

La SA Axa France IARD a également interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 janvier 2022.



Par actes d'huissier délivrés les 12 avril 2022, 14 avril 2022, 15 avril 2022 et 29 avril 2022, la SARL Iden-Otec a fait assigner en référé devant le premier président la cour d'appel de Colmar respectivement, la société Maif venant aux droits de la SA Filia Maif, la société Axa France IARD, la société Bohrbetrieb Müller, la société Axa Versicherung AG, la société Sika Schweiz AG, Monsieur [W] [E] et Madame [K] [O], Madame [F] [Y] et Monsieur [L] [Y], aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2021.

Aux termes de ses conclusions du 20 juin 2022 dites récapitulatives, soutenues à l'audience, la SARL Iden-Otec demande de :

- juger recevable et bien fondée sa demande

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saverne le 17 décembre 2021

- rejeter toutes conclusions contraires

- donner acte à la société Iden-Otec qu'elle s'en remet à la sagesse de Madame la présidente quant à la demande incidente présentée par Axa France IARD

- débouter la société Sika Schweiz ainsi que les consorts [E]-[O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Elle soutient que l'exécution provisoire du jugement entraînerait son arrêt de mort économique dès lors qu'il y a lieu de prendre en compte le montant total des condamnations prononcées au profit de l'ensemble des victimes concernées, soit environ 7 millions d'euros, ainsi qu'il résulte des procédures similaires parallèles.

Elle affirme qu'en tout état de cause elle ne peut exécuter le présent jugement, étant dans l'impossibilité de payer les sommes de 267 000 euros à titre principal, hors intérêts et 20 000 euros au titre des articles 700, outre les dépens.

Elle rappelle qu'elle n'a pas obtenu la garantie de son assureur aux termes du jugement.

Elle expose qu'elle a beaucoup souffert de la crise sanitaire et souligne que si, en 2021, elle a pu augmenter son chiffre d'affaires d'environ 18 % et atteindre un bénéfice de 65 850 euros, ses charges d'exploitation ont augmenté de 18,5 %, et ses disponibilités ont considérablement diminué par rapport à l'exercice précédent. Elle fait état également du prêt PGE qu'elle a été contrainte de contracter.



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Elle souligne que depuis 2007 aucune distribution de dividendes n'a été effectuée.

D'autre part, la demanderesse indique qu'il existe un risque de non-remboursement par les consorts [E] et [O] ainsi que les époux [Y] des montants versés en exécution du jugement, en cas d'infirmation de celui-ci.



Aux termes de leurs écrits du 13 juin 2022 enregistrés le 15 juin 2022, soutenus à l'audience, Monsieur [E] et Madame [O] demandent de rejeter la demande de sursis à l'exécution présentée par la société Iden-Otec, de condamner la société Iden-Otec aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande d'autorisation de consignation formulée par Axa France IARD, subsidiairement la déclarer mal fondée et la rejeter, condamner la société Axa France IARD à la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs font valoir en premier lieu que la société Iden-Otec, créée le 2 décembre 1997, a cédé une partie de son fonds à la société GTeo, à compter du 1er novembre 2013, alors que le présent litige était déjà en cours, tout comme l'expertise, le dirigeant de cette société étant aussi associé de Iden-Otec.

Ils estiment que cette opération est de nature à réduire la surface financière de la société, au détriment des intérêts des créanciers que sont les victimes des dégâts sur le ban de la commune de [Localité 16].

En second lieu, ils exposent que le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas caractérisé dès lors qu'au titre de l'exercice 2019, la société présentait un résultat de 227 548 euros et qu'en 2020, la situation est restée bénéficiaire, les disponibilités ayant en outre augmenté par rapport à l'année 2019. Ils relèvent également que la partie adverse a contracté des emprunts pour plus de 400 000 euros et a remboursé de façon substantielle des comptes courant d'associés pour plus de 70 000 euros. Ils soulignent que la demanderesse a disposé d'une dizaine d'années depuis le début de la procédure pour se constituer une trésorerie et établir des provisions.

A l'audience, ils font valoir que si la demanderesse a produit le bilan pour l'exercice 2021, elle n'a pas produit les annexes du bilan.

Les consorts [E]-[O] contestent enfin une absence de garantie de restitution des fonds en cas d'infirmation.

Sur la demande incidente de la société Axa France, ils concluent à son irrecevabilité, au motif qu'elle ne correspond pas à la définition des demandes incidentes figurant à l'article 63 du code de procédure civile. Ils considèrent qu'il appartenait à la société Axa de saisir le premier président par voie d'assignation.

Sur le fond, Monsieur [E] et Madame [O] indiquent que la demande de consignation ne saurait être fondée ni sur la situation d'Axa France IARD, ni sur leur situation.



La société Axa France IARD a repris ses conclusions du 28 juin 2022 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à sagesse quant à la demande de la société Iden-Otec.





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En revanche, elle a expressément renoncé à sa demande de consignation des fonds à l'audience.



Aux termes de leurs écrits du 17 mai 2022, reçus le 18 mai 2022, soutenus à l'audience, les époux [Y] concluent au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la SARL Iden-Otec et demandent qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Ils exposent que depuis de nombreuses années, leur situation personnelle a été bouleversée par cette affaire, et que sur le plan financier ils ont été amenés à exposer, au titre des seuls frais et émoluments d'avocats, une somme HT de 22 393 euros, ne comprenant ni les honoraires, ni les frais d'huissier.



La société Sika Schweiz AG a repris à l'audience ses conclusions du 27 mai 2022 tendant au rejet de la demande de la SARL Iden-Otec, à sa condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'il appartient à la société Iden-Otec d'établir à la fois les moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement ainsi que le risque de conséquences manifestement excessives, révélées postérieurement au jugement, conformément aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'en ce qui la concerne, les montants alloués l'ont été au titre de l'article 700 du code de procédure civile et représentent une somme de 5 000 euros par dossier, montant que la société Iden-Otec doit pouvoir régler. Elle ajoute que la demanderesse est garantie par son assureur.



Aux termes de ses écrits du 30 mai 2022, repris à l'audience, la SA Maif a conclu au rejet de la demande de la SARL Iden-Otec tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire et à sa condamnation aux dépens.

Elle rappelle qu'elle a été mise hors de cause par le jugement, ce qui n'est pas contesté en appel, et que sa créance de 5 000 euros correspond à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle considère que la société Iden-Otec ne justifie pas d'un risque de conséquences manifestement excessives liées au paiement de ce montant.



La société Bohrbetrieb Müller et son assureur, la compagnie d'assurances Axa Versicherung AG, ont repris à l'audience leurs conclusions du 28 juin 2022 aux termes desquelles la société Axa Versicherung AG sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à sagesse, tant en ce qui concerne la demande de la société Iden-Otec que celle formée par la société Axa France, et que toute partie succombante soit condamnée aux dépens.

Elles expliquent que la société Axa Versicherung AG n'a, à ce jour, réglé aucun montant au titre des condamnations dans la mesure où les dispositions du jugement se heurtent au droit allemand en ce qui concerne la répartition du plafond de garantie entre toutes les victimes, laquelle doit s'effectuer à proportion des montants respectifs accordés à chacune d'entre elles.





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SUR CE



Sur la demande de la SARL Iden-Otec

Les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 55 II du décret.

L'instance devant le tribunal judiciaire ayant été introduite avant cette date, il convient de faire application, non pas de l'article 514-3 comme le soutient la société Sika Schweiz AG, mais de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019.

Il n'appartient donc pas à la SARL Iden-Otec de justifier avoir présenté des observations sur l'exécution provisoire en première instance ou de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision.

La demande de la SARL Iden-Otec est parfaitement recevable.

Aux termes de l'article 524 précité, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :



1° si elle est interdite par la loi ;

2° si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

En l'espèce l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi.

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié, non pas par rapport à la situation du créancier mais par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier, et ce, sans qu'il y ait lieu d'analyser la régularité ou le bien-fondé du jugement frappé d'appel.

Le bilan de la SARL Iden-Otec fait apparaître au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021 un bénéfice de 65 857 euros.

Toutefois, aucun montant n'a été provisionné au titre du litige opposant les parties.

L'endettement bancaire de la société est important puisqu'avoisinant 377 000 euros, la société ayant eu recours à un prêt PGE au moment de la crise sanitaire.

La trésorerie de la société ne lui permet manifestement pas de faire face aux condamnations résultant du jugement dont il s'agit, de l'ordre de 287 000 euros au total, outre les intérêts au taux légal et les dépens comprenant les frais d'expertise, ce d'autant que la SARL Iden-Otec fait l'objet de condamnations ordonnées parallèlement au profit d'autres victimes, par des jugements du même jour, dont l'exécution provisoire n'a été arrêtée que partiellement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le tribunal a rejeté la demande en garantie de la société Iden-Otec dirigée à l'encontre de la SA Axa France IARD.

Enfin, s'agissant du transfert d'une branche d'activité à la société Gteo, la demanderesse explique qu'il s'agissait seulement de stratégie industrielle, l'opération ayant pour but de distinguer l'activité fabrication de pompe à chaleur de l'activité commercialisation et indique que la société Gteo présente des capitaux propres négatifs, au 31décemnbre 2020.



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En l'état, il n'est pas établi que cette opération a eu pour but et pour effet de réduire les capacités financières de la société Iden-Otec.

En revanche, il est permis de s'interroger sur l'intention de la demanderesse qui a remboursé à ses associés des comptes courants pour 70 000 euros, alors que la procédure était en cours et qu'elle connaissait les prétentions des parties adverses.

Si la SARL Iden-Otec établit suffisamment un risque de voir sa situation irrémédiablement compromise si elle devait exécuter le présent jugement dans sa totalité, il sera retenu qu'elle est en capacité de s'acquitter d'un montant de 8 000 euros au profit de Monsieur [E] et Madame [O] et de 1 000 euros, au titre de chacune des condamnations prononcées, en application de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des défendeurs, soit 4 000 euros au total.

Par ailleurs, il n'est nullement démontré que Monsieur [E] dont le bulletin de salaire de décembre 2021 laisse apparaître un cumul imposable 66 621 et Madame [O] dont le salaire annuel imposable de l'année 2021 est de 31 254 euros et qui, par ailleurs, sont propriétaires de plusieurs immeubles, ne pourraient pas, en cas d'infirmation du jugement, rembourser la somme de 9 000 euros que la SARL Iden-Otec serait amenée à leur verser.

Il en est de même pour les autres créanciers, compte tenu de la modicité du montant concerné par l'exécution provisoire, soit 1 000 euros.

L'exécution provisoire ne sera donc arrêtée que pour les montants excédant les sommes ci-dessus rappelées.



Sur la demande de la SA Axa France IARD

La SA Axa France IARD ne sollicite plus l'autorisation de consigner les fonds. Il lui en sera donné acte.



Sur les frais et dépens

Eu égard à l'issue du présent litige, il ne sera pas fait droit aux demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente procédure seront mis à la charge de la SA Axa France IARD.





PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,



Déclarons la demande de la SARL Iden-Otec recevable ;







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Donnons acte à la SA Axa France IARD de ce qu'elle ne sollicite plus l'autorisation de consigner les fonds ;



Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saverne en ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de la SARL Iden-Otec, y compris relatives aux dépens, à l'exception :

- s'agissant de la condamnation prononcée en faveur de Monsieur [E] et de Madame [O], en réparation de leur préjudice, d'un montant de 8 000 euros

- s'agissant des condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant de 1 000 euros pour Monsieur [E] et Madame [O], de 1 000 euros pour Monsieur et Madame [Y], de 1 000 euros pour la société MAIF, de 1 000 euros pour la société Sika Schweiz AG



Rejetons les demandes respectives des parties au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance ;



Condamnons la SA Axa France IARD aux dépens de la présente instance.



La greffière,La présidente,