Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 10 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/02539 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFTR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2022, à 18h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Maria-Pia Monet duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris



INTIMÉ

M. [C] [H]

né le 29 Septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

demeurant : [Adresse 2]

[Adresse 2]



Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique





-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 07 août 2022 à 18h07 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [C] [H], en zone d'attente de l'aéroport de [3], lui donnant acte de ce qu'il pourra être convoqué à l'adresse suivante: [Adresse 2], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage;



- Vu l'appel motivé interjeté le 09 août 2022, à 15h12, par le conseil du préfet de Police



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;







SUR QUOI,



Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.



Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait en prenant en compte l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif au droit à la vie privée et familiale de l'interessé pour apprécier le bien fondé du refus d'entrée sur le territoire pris par l'autorité administrative et mettre fin au maintien en zone d'attente de celui-ci alors que le contentieux du refus d'entrée ne relève pas de sa compétence, d'autant plus que l'article 8 précité est un moyen relatif aux conséquences de l'exécution de la mesure de réchéaminement dont le contentieux ne relève pas davantage de la compétence du juge judiciaire.



Il convient de préciser que, le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente dès lors qu'il considère qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer.



Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser le maintien de M. [C] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée maximale de huit jours.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,





STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [C] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours, 





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 10 août 2022 à





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant