Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 10 août 2022

N° RG 22/02733 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE3S





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 10 AOUT 2022









Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier placé ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 05 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [H] [V] né le 20 Septembre 1994 à MONASTIR (TUNISIE) ;



Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME en date du 05 août 2022 de placement en rétention administrative de Monsieur [H] [V] ayant pris effet le 05 août 2022 à 18 heures 05 ; 



Vu la requête de Monsieur [H] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;



Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [H] [V] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 08 Août 2022 à 14 heures 00 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [H] [V] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 07 août 2022 à 18 heures 05 jusqu'au 04 septembre 2022 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [V], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 09 août 2022 à 12 heures 10 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au PREFET DE LA SEINE-MARITIME,

- à Me Marion THOMAS, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à Monsieur [T] [G], interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu l'arrêté du 9 août 2022 portant assignation à résidence de M. [V];



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



Personne ne s'est présenté à l'audience du 10 août 2022.



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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



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MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [H] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Août 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] est recevable.



Sur le fond



Le préfet de la Seine-Maritime, par arreté préfectoral du 9 août 2022, a décidé d'assigner à résidence Monsieur [H] [V], mettant ainsi un terme à l'arrêté de placement en rétention administrative qui servait de fondement à la décision déférée. Monsieur [V] a été libéré du centre de rétention de [Localité 1].



La levée du placement en rétention administrative rend sans objet la saisine du juge judiciaire.



En conséquence, il y a lieu de constater que l'appel est sans objet. 



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



 Declare recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2],



Constate que cet appel est sans objet.





Fait à [Localité 2], le 10 Août 2022 à 14 heures 40.





LE GREFFIER,LE PRESIDENT,













NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.