Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 11 août 2022

N° 2022/3019



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 21/02331 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5SQ



2ème chambre civile section I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU



APPELANT









Monsieur [Y] [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU



S.A.R.L. SOCIETE BETONS CONTROLES TARBAIS (S.B.C.T.) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU



INTIMES







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Juillet 2021 de la décision en date du 28 JUIN 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES,



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [N] [D] en date du 21 juillet 2022, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens,



Vu les observations en réponse de Monsieur [Y] [S] en date du 03 août 2022, 

par lesquelles il accepte le désistement de Monsieur [N] [D], chaque partie conservant la charge de ses propres dépens,



Vu les observations en réponse de la S.A.R.L. SOCIETE BETONS CONTROLES TARBAIS (S.B.C.T.) en date du 10 août 2022, par lesquelles elle accepte le désistement de Monsieur [N] [D], chaque partie conservant la charge des dépens par elles exposés, 



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que les parties intimées ont accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Monsieur [N] [D],



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 11 Août 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat