Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/457

N° RG 22/00454 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6PA

O R D O N N A N C E



L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 12 Aout à 11h15





Nous , C.PRIGENT-MAGERE, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2022 à 17H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :



[N] [X]

né le 29 Novembre 1987 à [Localité 1] (48100)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 11/08/2022 à 10 h 34 par télécopie, par la PREFECTURE DU TARN.







A l'audience publique du 11/08/2022 à 15h30, assisté de K.BELGACEM lors des débats et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers greffier, avons entendu: 





PREFECTURE DU TARN

Représentée par M.[O]



[X] [N] représenté par Me Pierre GONTIER du barreau de Toulouse



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé, qui a formulé des observations écrites qui ont été jointes au dossier;





avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [N] [X] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le 8 août 2022.



Il a par suite fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 8 août 2022 à 14h15.



Par requête du 10 août 2022 à 12h59, il a contesté son placement en rétention administrative.



Par requête du 8 août 2022 à 14h 15, le préfet du Tarn a sollicité la prolongation de la rétention.



Par ordonnance du 10 août 2022, le juge de la liberté et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse a déclaré la procédure régulière, fait droit à la contestation du placement en rétention, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention.



Le 11 août 2022 à 10h34, le prefet du Tarn a a interjeté appel de la décision.



Le représentant de la préfecture a soutenu son mémoire et a conclu à l'infirmation de la décision.



M. [X] n'était pas présent à l'audience.



Son conseil a soutenu son mémoire en défense et a conclu à l'audience à la confirmation de l'ordonnance entreprise.



Le procureur général a rédigé un avis écrit tendant à l'infirmation de la décision entreprise.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel est recevable comme ayant été formé par mémoire motivé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise.

Sur la régularité de placement en rétention

Le juge de la liberté et de la détention a considéré, qu'en plaçant M. [X] en rétention administrative au lieu de le placer sous assignation à résidence, le préfet a commis, au vu de ses garanties de représentation, une erreur manifeste d'appréciation.

Dans son mémoire, le préfet demande l'infirmation de la décision entreprise en faisant valoir que le juge de la liberté et de la détention a commis une erreur d'appréciation.

M. [X] soutient pour sa part qu'il démontre avoir des garanties de représentation suffisantes.

Aux termes de l'article L.731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable notamment lorsqu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

En vertu de l'article L.612-3 du CESEDA, il doit présenter des garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'il ne s'est pas précédemment soustrait aux obligations.

Or, en l'espèce, M. [X] a indiqué dans son audition ne pas avoir de document émanant de son pays d'origine, l'Algérie, et n'a, de fait, pas remis de passeport, la circonstance que la préfecture ait produit une copie du passeport étant sans incidence.

Il ressort, en outre, du dossier qu'il a fait l'objet de précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire, auxquelles il n'a pas déféré.

Et, même s'il produit une attestation d'hébergement justifiant qu'il réside chez sa mère, laquelle est étayée par des contrats de missions temporaires mentionnant cette même adresse, ces éléments sont insuffisants à établir ses garanties de représentation.

Le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire et de fuite est, en outre, établi par la lecture de son procès-verbal d'audition du 8 août 2022, dans lequel il exprime clairement son opposition à tout retour en Algérie.

Au vu de ces éléments, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que la décision a annulé l'arrêté querellé au motif que l'intéressé présentait des garanties de représentation.

La décision sera par conséquent infirmée.

PAR CES MOTIFS,

La cour publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Sur la forme,

Déclarons l'appel recevable,

Au fond,

Infirmons l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention, 

Déclarons régulier l'arrêté de placement en rétention de M. [N] [X] prise par le préfet du Tarn du 8 août 2022, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [N] [X], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI, greffierC.PRIGENT-MAGERE.