Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 13 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 AOUT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2022, à 11h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Corinne Jacquemin lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [V] [E] [U]

né le 21 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

assisté de Me Jean-Arnaud Njoya, avocat de permanence au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 11 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [E] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 08 septembre 2022 à 12h35 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 11 août 2022, à 17h18 complété à 17h22 puis à 17h25, par M. [V] [E] [U] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [E] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



Les seuls moyens invoqués en cause d'appel concernent la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et non sa prolongation.



Concernant l'absence de motivation de l'arrêté de placement



Alors que l'appelant soutient que l'ensemble de sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire français et le préfet n'en a pas tenu compte, il convient de rappeler que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.



Il y a lieu de constater en l'espèce que l'arrêté de placement en date du 8 août 2022 est notamment motivé concernant la situation personnelle de l'intéressé comme suit : « l'intéressé se déclare célibataire sans enfant à charge » et que « M. [U] [V] [E] justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ». 



La décision querellée est en conséquence motivée sur ce point ajoutant que le préfet a également indiqué que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente aucun document d'identité ou de voyage validité alors que la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusée par décision préfectorale 8 février 2021 après que son titre de séjour lui a été retiré par décision du 20 août 2020.



Dès lors, il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé, le moyen tiré d'un vice de forme dans un défaut de motivation de l'arrêté de placement sera donc rejeté par confirmation de l'ordonnance entreprise.





Concernant le caractère disproportionné du placement en rétention administrative





 Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé qui explique avoir fait une nouvelle demande de passport est dépourvu de document d'identité en cours de validité, qu'aucune adresse stable n'est établie ds lors que les courriers recommnandés adressés par la préfecture chez sa mère n'ont pas attaints leur destinataire et que de plus, il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, manifestant ainsi sa volonté de ne pas se conformer à mesure d'éloignement prise à son encontre.



 Enfin, il est établi que M. [U] n'a pas respecté une précedente mesure d'éloignement.



 Ainsi, aucune solution moins coercitive ne pouvait en conséquence trouver application, que le moyen sera en conséquence écarté par confirmation de l'ordonnance d'appel ajoutant que la situation médicale invoquée par l'intéressé n'est pas de nature à constituer un « état de vulnérabilité ».





















PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 11 août 2022, à 11h24, par le juge des libertés et de la détention, du tribunal judiciaire de Paris 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 13 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé