Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 17 août 2022

ARRÊT DU

17 Août 2022





DB/CR



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N° RG 21/00530 

N° Portalis

DBVO-V-B7F-C4PL

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[O] [P]





C/





S.A.S.U. NIKO AUTOS 46







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GROSSES le

à









ARRÊT n° 332-22











COUR D'APPEL D'AGEN



Chambre Civile









LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,





ENTRE :



Monsieur [O] [P]

né le 15 Février 1994 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représenté par Me Emilie GEFFROY, avocate inscrite au barreau du LOT



APPELANT d'un Jugement du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 30 Avril 2021, RG 20/00202



D'une part,





ET :



S.A.S.U. NIKO AUTOS 46

RCS de Cahors n°824 715 890 

[Adresse 7]

[Localité 6]



Représentée par Me Hélène KOKOLEWSKI, avocate inscrite au barreau du LOT



INTIMEE 



D'autre part,

















COMPOSITION DE LA COUR : 



L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 Avril 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de :



Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience 



qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : 



Claude GATÉ, Présidente de Chambre



Nelly EMIN, Conseiller



en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,





Greffière : Nathalie CAILHETON





ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 



' '

'



FAITS :



[O] [P] est propriétaire d'un véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 5] mis en circulation le 8 juin 2015.



Suite à un rappel de ce type de véhicule par le constructeur afin de changer le galet tendeur de la courroie d'accessoire, il l'a confié à la SASU Niko Autos 46, concessionnaire Peugeot à [Localité 6] (46).



Cette société a changé gratuitement le galet tendeur et, sur demande de M. [P] à qui le garagiste a indiqué que la courroie d'accessoire devait également être changée, a également remplacé cette pièce.



La SASU Niko Autos 46 a facturé le changement de courroie le 11 décembre 2018 pour un coût de 43,60 Euros.



Constatant l'existence d'un bruit moteur anormal, M. [P] a ramené le véhicule dans les locaux de la SASU Niko Autos 46 qui a diagnostiqué un problème d'alternateur et, le 8 février 2019, a établi un devis de 1 358,55 Euros TTC pour le remplacement de cette pièce.



M. [P] n'a pas procédé à la réparation et, le 20 février 2019, le véhicule est tombé en panne et a dû être remorqué au garage Occi' Gomme 46 à [Localité 4] (46) qui a facturé une somme de 150 Euros pour les prestations suivantes :



- remorquage,

- remplacement kit accessoire (2 galets dynamiques + 1 courroie fournie par le client),

- contrôle et calage de la distribution (pose, dépose courroie distribution sans remplacement),

- nettoyage des débris de courroie,

- remise en conformité de fonctionnement du véhicule.





Estimant que son véhicule avait été victime d'une intervention défectueuse de la part de la SASU Niko Autos 46, M. [P] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur de protection juridique, lequel a mandaté le cabinet Expertise Concept, en la personne de M. [S], pour examiner le véhicule en présence de M. [E], gérant de la SASU, assisté de son expert M. [T].



Le cabinet Expertise Concept a établi un rapport le 12 juin 2019 selon lequel la panne a été causée par la courroie changée par la SASU Niko Autos 46.



Après avoir vainement demandé à la SASU Niko Autos 46 de prendre en charge le coût de réparation du véhicule, par acte du 13 mars 2020, M. [P] l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Cahors à cette fin, sollicitant des dommages et intérêts pour des préjudices annexes.



Par jugement rendu le 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de Cahors a :



- débouté [O] [P] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné [O] [P] à payer à la SASU Niko Autos 46 la somme de 1 200 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [O] [P] aux dépens.



Le tribunal a estimé que M. [P] était en faute ; qu'ainsi, il avait continué à parcourir 6 000 km sans donner suite au devis de remplacement de l'alternateur ; qu'il n'avait pas rapatrié le véhicule chez le concessionnaire lors de la panne ; que l'intervention du garage Occi'Gomme 46 avait eu pour effet de remplacer les pièces mises en place par le concessionnaire ; et que l'origine de la panne n'était pas établie et ne pouvait plus l'être, ce qui rendait inutile d'envisager d'ordonner une expertise judiciaire.



Par acte du 12 mai 2021, [O] [P] a régulièrement déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement.



La clôture a été prononcée le 9 mars 2022 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 11 avril 2022.





PRETENTIONS ET MOYENS :



Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [O] [P] présente l'argumentation suivante :



- La SASU Niko Autos 46 est responsable de la panne :

* il existe à l'encontre du garagiste une présomption de faute et de causalité pour la réparation des véhicules.

* la panne a été provoquée, non pas par une défaillance de l'alternateur, mais par l'absorption de la courroie d'accessoire par la cinématique de la courroie de distribution, ce qui a été mis en évidence par l'expertise et admis par les parties.

* or, cette courroie avait été changée par ce garagiste deux mois auparavant.

* il a été contraint, lors de la panne, de faire remorquer le véhicule au garage le plus proche car il ne démarrait plus et il n'a plus roulé après l'intervention du garage Occi'Gomme 46.

* un morceau de la courroie d'accessoire a été conservé ainsi que les anciens galets tendeurs.



- Il subit des préjudices : il ne dispose pas d'autre véhicule et il a été privé de son véhicule tombé en panne.



Au terme de ses conclusions, il demande à la Cour de :



- réformer le jugement,

- condamner la SASU Niko Autos 46 à lui payer les sommes suivantes :

- 9 463,31 Euros au titre du coût de remise en état du véhicule,

- 1 394,40 Euros au titre des frais annexes,

- 1 000 Euros au titre du préjudice de jouissance,

- 978,07 Euros au titre des cotisations d'assurance,

- 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mettre les dépens à la charge de la SASU Niko Autos 46,

- à titre subsidiaire :

- ordonner une expertise du véhicule,

- condamner la SAS Niko Autos 46 à lui payer la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à sa charge.



*

**



Par dernières conclusions notifiées le 7 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SASU Niko Autos 46 présente l'argumentation suivante :



- Elle n'est pas responsable de la panne :

* M. [P] ne prouve pas que l'origine du sinistre est liée à son intervention de décembre 2018, c'est à dire au changement de la courroie.

* elle n'est pas le dernier intervenant sur le véhicule.

* le garage Occi'Gomme 46 en a modifié la configuration par le changement de pièces, dont une nouvelle fois la courroie d'accessoire, sans procéder à des mesures conservatoires.

* l'expert mandaté par M. [P] a mis en évidence qu'il n'est plus possible de déterminer l'origine du désordre.

* la date de la casse du moteur n'est pas certaine et cette panne peut être survenue suite à l'intervention du garage Occi'Gomme 46 qui n'a pas été effectuée dans les règles de l'art.

* le véhicule n'aurait pas pu circuler plus de 6 800 km avec une courroie d'accessoire mal montée.



- Subsidiairement, certaines réclamations ne sont pas fondées :

* il n'existe pas de préjudice de jouissance.

* l'assurance du véhicule est obligatoire et ne constitue pas un poste de préjudice.



- Aucune nouvelle expertise ne serait utile.



Au terme de ses conclusions, (abstraction faite des multiples 'dire et juger, constater' qui constituent un rappel des moyens et non des prétentions) elle demande à la Cour de :



- confirmer le jugement,

- condamner M. [P] à lui payer la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.



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MOTIFS :



Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil,





Il résulte de ces textes que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.



En l'espèce, en premier lieu, le cabinet Expertise Concept a mis en évidence les éléments suivants :



- La SASU Niko Autos 46 est intervenue sur le véhicule le 11 décembre 2018 pour procéder au changement du galet tendeur de la courroie d'accessoire conformément aux préconisations du constructeur, et a également procédé au changement de cette courroie.

- Un bruit est ensuite apparu dans le moteur.

- Le 8 février 2019, SASU Niko Autos 46 a établi un devis pour changement de l'alternateur.

- Le 20 février 2019, le véhicule est tombé en panne et, en ouvrant le capot, M. [P] a constaté l'absence de la courroie d'accessoire.

- Le véhicule a été conduit au garage Occi Gomme 46 qui a constaté que 'la courroie accessoire est passée dans la distribution'.

- Cette courroie est effectivement 'fortement endommagée et effilochée' et sa destruction a 'entraîné des dommages importants au moteur' : contact soupapes/pistons, rupture de l'ensemble des linguets.

- Aucune anomalie de l'alternateur n'a été constatée.

- La cause de la rupture de la courroie accessoire ne peut plus être déterminée.



L'expertise a conclu :



"Le garage Niko Auto a procédé au remplacement du galet accessoire et de la courroie d'accessoire environ 6 000 km avant la panne.

Les dommages au moteur ont été provoqués par le passage de la courroie d'accessoire dans la distribution.

Par conséquent, nous considérons que l'ensemble des dommages sont liés à l'intervention du garage Niko Auto.

Le garage Occi'Gomme 46, par son intervention postérieure à l'avarie, n'a pas aggravé les dommages mais empêche de déterminer l'origine du désordre au niveau de la courroie d'accessoire."



Il résulte de ces constatations que la panne a été causée par la rupture de la courroie d'accessoire après qu'elle a été changée par SASU Niko Autos 46 qui, ensuite, n'a pas correctement diagnostiqué un bruit anormal détecté par M. [P], proposant à tort un changement d'alternateur.



La panne n'a pu être causée par l'intervention du garage Occi Gomme 46 qui n'est intervenu que postérieurement à sa survenance, même si l'expert a expliqué qu'elle n'a pas procédé à la mise sous tension d'une nouvelle courroie selon les règles de l'art, précisant que cette erreur était 'sans conséquence'.



Par suite, la prestation de changement de courroie qui a été réalisée par la SASU Niko Autos 46 est présumée fautive et en lien causal avec la panne et faute de preuve, par l'intimée, d'une absence de faute de sa part, elle doit être condamnée à indemniser M. [P] des préjudices subis.



Le jugement doit être infirmé et il sera fait droit à l'action intentée par M. [P].



En second lieu, ces préjudices doivent être ainsi évalués :



- remise en état du véhicule sur devis du Grand Garage du Boulevard, concessionnaire Peugeot à [Localité 2], produit par M. [P] : 9 463,31 Euros TTC,

- frais de démontage et gardiennage : 1 394,40 Euros TTC,

- privation de jouissance du véhicule, compte tenu qu'il est immobilisé, inutilisable, ce qui a contraint M. [P] à se faire prêter un véhicule par son frère et des amis : 1 000 Euros.



Par contre, la cotisation d'assurance réclamée ne constitue pas un poste de préjudice dès lors qu'elle a eu pour contrepartie la garantie du véhicule, même immobilisé.



Il sera alloué à M. [P] la somme de 9 463,31 + 1 394,40 + 1 000 = 11 857,71 Euros.





Enfin, l'équité impose d'allouer à l'appelant la somme de 1 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,



- INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;



- STATUANT A NOUVEAU,



- CONDAMNE la SASU Niko Autos 46 à payer à [O] [P] la somme 11 857,71 Euros en indemnisation des conséquences de la panne ;



- REJETTE la demande de remboursement des cotisations d'assurance présentée par [O] [P] ;



- CONDAMNE la SASU Niko Autos 46 à payer à [O] [P] la somme 1 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



- CONDAMNE la SASU Niko Autos 46 aux dépens de 1ère instance et d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière,La Présidente,