Cour d'Appel · Chambre 1 A — 17 août 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 22/01417 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZ6F



Minute n° 400/22



APPELANT



M. [S] [T] [W]

assisté de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE 

prise en la personne de son repr2sentant legal

assistée de Me Thierry CAHN, 

avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 29 Mars 2022 par la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Monsieur [S] [T] [W] aux dépens.





COLMAR, le 17 Août 2022

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 17 Août 2022